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CHAPITRE 7 - La fonction de contrôle parlementaire

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établissements publics et entreprises publiques (SNCF, CNRS, INRA, OFPRA, La Poste,
Réseau ferré de France, Banque de France, Aéroports de Paris, Française des jeux,
Météo France, Electricité de France), présidents d'autorités administratives indépendantes (CNIL, CSA, HATVP, Autorité de la concurrence, ARCEP, ARJEL, Contrôleur
général des lieux de privation de liberté, etc.), et aussi les membres du Conseil constitutionnel et le Défenseur des droits.
Cette procédure, qui n'est pas sans rappeler l'« appointment confirmation process »
américain, implique la consultation des commissions parlementaires permanentes
compétentes, appelées à apprécier, au cours d'une audition publique (sauf impératif
contraire), les compétences, expériences et motivations des candidats pressentis, et à
rendre un avis public. Elles peuvent s'opposer à une nomination prononcée par le président de la République « lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission
représente au moins 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions », le
bicamérisme étant ainsi pleinement respecté.
À l'Assemblée, un rapporteur est nommé, parfois issu de l'opposition, et un questionnaire écrit est prévu pour préparer l'audition. L'audition se clôture dans chaque commission par un vote, qui sera dépouillé au même moment dans les deux assemblées. Les
délégations de vote ne sont pas autorisées.
Remarque : ce contrôle parlementaire s'exerce aussi sur les nominations décidées par
les présidents des assemblées au Conseil constitutionnel ou au Conseil supérieur de la
magistrature : dans ce cas, seule la commission compétente de l'assemblée concernée
rend un avis.
Après une décennie, un bilan de cette procédure peut être tiré :
- on regrette ainsi le poids du fait majoritaire (difficile pour les membres de la majorité
présidentielle d'émettre un avis défavorable) ; le manque d'interactivité de l'audition
puisque les réponses viennent souvent en bloc à la fin de la liste des questions ; que
le seuil fixé à 3/5e le soit pour exercer un droit de veto, et non pour valider la nomination : l'inverse transformerait l'avis simple des commissions en avis conforme,
favoriserait le consensus, mais pourrait politiser - paradoxalement - les nominations
et écarter les personnalités fortes ou originales ;
- on apprécie, en revanche, le fait que seuls les parlementaires présents à l'audition
peuvent voter (pas de délégations de vote) ; on suppose que le mécanisme conduit
à des phénomènes d'autocensure du pouvoir politique, en matière de nomination ;
on se félicite que les parlementaires aient acquis tout au moins un droit de regard,
et un droit d'exprimer leurs attentes aux futurs responsables de fonctions
éminentes. Enfin, les candidats se trouvent désormais obligés de réfléchir à leur
future mission, de proposer une « vision » de leur projet, et de prendre des engagements devant les parlementaires, ce qui favorise l'évaluation et les contrôles
ultérieurs.



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