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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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généralement que leur est interdit « l'exercice de toute fonction publique et de toute
autre activité professionnelle ou salariée », à l'exception de travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, et ils ne peuvent exercer la profession d'avocat.
Ils doivent prêter serment devant le président de la République, s'engageant à faire
respecter la Constitution en toute impartialité, et à se conformer à un devoir de réserve
qui les empêche de divulguer le contenu des délibérations du Conseil ou de prendre position dans le débat public sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Ils doivent
aussi se déporter dans le cas d'affaires pour lesquelles leur neutralité ne serait pas totale (ou,
à défaut, ils peuvent être récusés). Il en va de la dignité et de la crédibilité de l'institution,
dont l'indépendance et l'impartialité conditionnent la légitimité.
C'est ainsi que les membres sont invités à se déporter dans le cas où le Conseil doit juger
une affaire dont ils ont eu à connaître de près ou de loin, ou à propos de laquelle leur
impartialité pourrait être mise en cause.
Les membres du Conseil reçoivent une indemnité. Ils ne sont pas révocables. Cependant, ils peuvent démissionner volontairement, ou faire l'objet d'une démission d'office
s'ils ne sont plus capables physiquement d'assumer leur fonction, ou s'ils tombent sous
le coup d'une des incompatibilités évoquées précédemment.
Exemples

Après avoir suspendu l'exercice de ses fonctions, le président du Conseil constitutionnel
Roland Dumas avait dû remettre sa démission au président de la République le 1er mars
2000 pour éviter que ses ennuis judiciaires ne rejaillissent sur l'ensemble de l'institution
fut ainsi préservée. Concernant le devoir de réserve, Simone Veil avait dû, en 2005, se
mettre en congé provisoirement de l'institution pour pouvoir participer à la campagne
électorale en vue du référendum portant ratification du Traité établissant une Constitution
pour l'Europe.

Assistés par un service administratif dirigé par un secrétaire général, les conseillers
rapportent les différentes affaires à tour le rôle, et prennent les décisions collégialement,
à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage
(la validité des décisions est subordonnée par la réunion d'un quorum de sept membres).
Depuis quelques années, et en particulier depuis l'instauration de la QPC, la procédure
au Conseil constitutionnel se « juridictionnalise » : séances d'auditions, audience
publique avant le délibéré, respect du contradictoire, adaptation des locaux à la
présence du public...
La transparence et la publicité, le développement de la communication numérique, le
bouleversement des conditions et méthodes de travail, l'assimilation du Conseil à un
« tribunal » au sens de l'article 6 CEDH, l'entrée en relation directe avec la CJUE
(Cons. const., no 2013-314, Jérémy F), modifient les termes du débat classique relatif à
la nature de l'institution.



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