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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

193

l'article 12 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 (Cons. const., 3 mai
2007, nº 2007-1 LOM).

5) Gardien de la suprématie de la Constitution
S'il veillait déjà, depuis 1958, au respect des articles 34 et 37 de la Constitution, ce n'est
que depuis 1971 (16 juillet 1971, « Liberté d'association ») que le Conseil constitutionnel exerce un véritable contrôle de constitutionnalité des lois avant leur
promulgation, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, assurant la suprématie de l'ensemble des dispositions de valeur constitutionnelle et la protection des
libertés fondamentales. Depuis mars 2010, il peut également contrôler les lois déjà
entrées en application (contrôle a posteriori résultant du mécanisme de « QPC »
prévu à l'article 61-1, Const.), au regard des droits et libertés constitutionnellement
garantis.
Exemple

Au 1er juillet 2020, on compte 801 « décisions DC » rendues par le Conseil constitutionnel
sur la constitutionnalité des lois (avant promulgation) et des traités (avant ratification) et
déjà 845 décisions rendues en réponse à une QPC.

S'il veille au respect de la Constitution, il en est aussi l'interprète, puisqu'il lui revient de
clarifier les dispositions confuses, voire de combler les silences du texte, ce qu'il fait
cependant avec retenue, afin d'éviter de réanimer les inquiétudes relatives à l'instauration d'un « gouvernement des juges ».
Et si la légitimité du Conseil constitutionnel fut parfois contestée, l'alternance politique
de 1981, marquée par l'accession de François Mitterrand à la présidence de la République, a permis d'ancrer cette institution et son rôle de censeur dans les institutions. Le
Conseil constitutionnel applique les mêmes méthodes de contrôle quelle que soit la
couleur politique de la majorité parlementaire, et la composition du Conseil constitutionnel est rééquilibrée au fur et à mesure des vagues successives de nomination.

3* LES MODALITÉS DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Conformément au modèle européen ou « kelsenien » de justice constitutionnelle, le
système juridique français réserve l'exercice du contrôle de constitutionnalité à une
Cour constitutionnelle dont c'est le rôle spécifique. Ce système, dit « concentré », se
distingue du contrôle exercé par tous les tribunaux ordinaires sous l'autorité de la Cour
suprême (contrôle diffus), tel qu'il existe par exemple aux États-Unis.
Depuis 2008, on distingue en France deux modalités du contrôle de constitutionnalité :
- le contrôle a priori, exercé par voie d'action depuis 1971 (Const., art. 61) ;
- le contrôle a posteriori, exercé après l'entrée en vigueur des lois (Const., art. 61-1), à
l'occasion d'un procès, sur la base d'une « Question prioritaire de constitutionnalité » (L. org. 10 déc. 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010).



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