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194

MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

A - L'effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
sur les modalités du contrôle
Le contrôle de constitutionnalité, en France, présente plusieurs caractéristiques qui fondèrent, pendant plusieurs décennies, sa spécificité. La révision constitutionnelle du 23 juillet
2008, bouleverse la physionomie du mécanisme en instaurant, après des années de tergiversations, un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Il prend la forme du mécanisme de
la « question prioritaire de constitutionnalité » (ou QPC), dans les conditions précisées par la
loi organique du 10 décembre 2009 qui met en œuvre l'article 61-1 de la Constitution. Il ne
s'agit pas, à proprement parler, d'un contrôle par voie d'exception comme aux États-Unis
(puisque la question n'est pas traitée par le juge du fond, mais renvoyée au Conseil constitutionnel). Il se rapprocherait davantage du mécanisme de la question préjudicielle.
Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République
1958-2010
« le mécanisme classique »

Après la réforme constitutionnelle de
juillet 2008
Coexistence du mécanisme classique
et de la « QPC »

Organe
chargé du
contrôle

Le contrôle de constitutionnalité est
concentré, c'est-à-dire qu'il n'est exercé que
par un organe spécifique, le Conseil
constitutionnel, et non par les juges ordinaires,
administratifs ou judiciaires (technique inverse
du contrôle « diffus »).

Idem : les juridictions administratives et
judiciaires ne peuvent pas trancher ellesmêmes les questions prioritaires de
constitutionnalité et doivent les renvoyer,
après filtrage, au Conseil constitutionnel.

Type de
saisine

La saisine est dite « fermée », car elle est
réservée à quelques autorités (président de la
République, Premier ministre, présidents des
assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs).

La saisine est également ouverte,
indirectement, aux citoyens (Const.,
art. 61-1), lorsqu'ils ont la qualité de
justiciables au cours d'un procès.

Contrôle a priori, avec effet erga omnes : le
Moment
et effet du contrôle ne concerne, par principe, que des
lois non encore promulguées.
contrôle
Les décisions sur la constitutionnalité
s'appliquent de façon générale à tous les
citoyens potentiellement concernés par la
norme en question, qui ne peut être mise en
application.

La technique de contrôle a priori avec effet
erga omnes prévue à l'article 61 de la
Constitution coexiste avec un mécanisme de
contrôle a posteriori prévu à l'article 61-1 de la
Constitution : le contrôle peut désormais
frapper des lois déjà entrées en vigueur, à
l'occasion d'un procès. L'effet de la décision du
Conseil aura des conséquences inter partes,
pour les parties en litige, mais également erga
omnes en application de l'article 62 al. 2 de la
Constitution : une disposition jugée
inconstitutionnelle est abrogée.

Nature du
contrôle

Le contrôle abstrait exercé par voie d'action
coexiste désormais avec un mécanisme de
contrôle sur les lois promulguées, activé en
liaison avec une situation concrète de litige,
dont la résolution implique de clarifier le droit
applicable. Mais le contrôle lui-même reste
abstrait : le Conseil constitutionnel statue sur
la base d'un mémoire distinct relatif à
l'inconstitutionnalité dénoncée, sans se
préoccuper du fond du litige.

Contrôle abstrait, exercé par voie d'action :
le contrôle est exercé indépendamment
d'une situation particulière, pour faire vérifier
objectivement la régularité d'une norme.

La coexistence des deux mécanismes est effective depuis le 1er mars 2010.



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