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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --Conseil d'État ou la Cour de cassation, chargés du filtrage avant éventuel renvoi, en pratique
dans 20 % des cas. À noter que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi directement
d'une QPC que dans le cadre du contentieux électoral (5 décisions déjà).
La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) vient préciser la
dénomination du mécanisme : question (de type préjudicielle, posée par un juge, qui sursoit
à statuer, à un autre juge, spécialisé) prioritaire (car l'examen du moyen tiré de
l'inconstitutionnalité, soumis à de stricts délais, intervient en priorité par rapport aux autres
moyens soulevés, tirés notamment de l'inconventionnalité de la disposition contestée) de
constitutionnalité (le contrôle s'exerce spécifiquement par rapport aux « droits et libertés
que la Constitution garantit », notion progressivement précisée par les juges). La loi organique
précise aussi la procédure, et notamment les critères du filtrage (voir ultérieurement), les délais
(3 mois pour la décision du conseil d'État ou de la Cour de cassation, 3 mois pour la décision du
Conseil constitutionnel) et les conditions d'examen des questions par le Conseil
constitutionnel.
Certains s'interrogeaient sur la conformité au droit européen du mécanisme, au regard
notamment de la priorité reconnue à la QPC par rapport aux questions de conventionnalité
(v. Cass., 16 avril 2010 - Cons. const., 12 mai 2010 - CE, 14 mai 2010, Rujovic ; - CJUE,
22 juin 2010 - Cass., 29 juin 2010, « Melki »). D'autres doutaient de son utilité, une fois le
« vivier » des lois contestables épuisé. D'autres, enfin, s'interrogeaient sur l'avenir du
mécanisme, une fois « l'effet de mode » passé, compte tenu du délai de jugement de la QPC,
en comparaison de celui, inexistant, de contrôle de la conventionnalité (exercé directement par
les juges du fond).
Mais finalement la pratique du mécanisme montre le succès de cette petite « révolution ».
Au 1er juillet 2020, 845 décisions « QPC » ont été rendues (domaines variés : procédure
pénale, contentieux fiscal, environnement, santé, urbanisme, collectivités territoriales, Code
de la route...), dont 1/4 concluent à une non-conformité, totale (15 % du nombre total des
décisions) ou partielle (10 % des décisions), des dispositions contrôlées, obligeant le
législateur à réformer de nombreux pans du droit (la garde à vue, l'hospitalisation d'office, les
pensions de retraite des anciens combattants, la fiscalité, ou le délit de harcèlement sexuel, par
exemple), au bénéfice des droits et libertés. On compte également de nombreuses décisions de
« conformité sous réserve » (15 % des décisions) qui influencent l'interprétation des textes (ces
réserves bénéficiant de l'autorité de chose jugée, CE, 13 mai 2013, Commune de Gurmençon).
Certaines QPC connaissent un grand retentissement médiatique : celle de Mme Le Pen sur les
parrainages à la présidentielle, celle relative au mariage homosexuel, celle soulevée par
Jacques Chirac au cours de son procès...
Un dialogue des juges apaisé s'est instauré, les procédures ont été précisées (audiences
publiques, droit d'intervention des tiers...) et malgré un infléchissement prévisible du nombre
des QPC, le mécanisme remplit pleinement ses objectifs. Reste que, du fait de la modulation
ou du report dans le temps de nombreuses décisions d'abrogation et de leurs effets, opérée
dans l'intérêt général, et des réserves d'interprétation souvent utilisées pour éviter
l'abrogation, il est parfois compliqué pour le législateur et les juges de tirer les conséquences
des décisions QPC (exemple de l'affaire Perruche, ou de l'abrogation du régime de la GAV).

2) La saisine du Conseil constitutionnel
La saisine est longtemps restée réservée à quelques autorités : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée et le président du Sénat, ainsi que
60 députés ou 60 sénateurs (les 60 co-signataires de la lettre de saisine doivent émaner de
la même assemblée parlementaire). L'accès des parlementaires à la saisine a été ouvert en
1974 pour les lois (Const., art. 61) et en 1992 pour les traités (Const., art. 54).
Remarque : en pratique, la saisine par le président de la République ou le Premier
ministre est relativement exceptionnelle s'agissant des lois (l'essentiel des saisines étant
le fait des parlementaires). La proportion est inverse s'agissant des traités. Le Conseil



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