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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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Cons. const., 13 août 1993, « Maîtrise de l'immigration » : « Considérant... d'une part, que
les étrangers mineurs ne peuvent faire l'objet de décisions de reconduite à la frontière ou
d'expulsion, d'autre part, que dès lors qu'il est né en France, l'enfant d'un réfugié a droit... à
la carte de résident de plein droit dès lors qu'il remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française... ; que l'application des dispositions de cet alinéa doit être regardée comme
n'étant pas subordonnée à une absence de menace à l'ordre public ; que sous réserve de
cette interprétation, le législateur n'a pas, par une méconnaissance du droit à une vie familiale
normale des réfugiés, porté atteinte au droit d'asile ».

Dans certains cas exceptionnels, la réserve d'interprétation revient quasiment à réécrire
la loi, ou à en modifier l'esprit. Ainsi, par exemple, lors de son examen de la loi de 1993
relative aux contrôles d'identité, alors que le législateur avait précisément prévu que les
contrôles préventifs, visant à prévenir les troubles à l'ordre public, pouvaient être réalisés
sur toute personne « quel que soit son comportement », le Conseil a exigé qu'un tel
contrôle soit justifié par des « circonstances particulières » tenant notamment... au
comportement de la personne !20 Cette technique est également fréquemment utilisée
dans le cadre du contrôle a posteriori, dans le cadre des décisions rendues sur les QPC.
Cons. const., 2 juin 2017, nº 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles
de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés : « S'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état
d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision
soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient,
dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile. Ce recours doit par
ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins
d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. Sous ces réserves, le grief tiré de
la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ».

Les réserves d'interprétation partagent l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel (CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon).

E - Le refus d'apprécier l'opportunité politique des lois
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement, lorsqu'il est appelé à statuer sur une
loi porteuse d'enjeux politiques ou touchant à des questions de société ou de bioéthique, qu'il ne lui appartient pas de se substituer au législateur. Il n'est autorisé par la
Constitution à statuer que sur la régularité juridique des actes législatifs, et ne doit pas se
mêler de considérations d'opportunité politique. De cette façon, il évite de donner
davantage de prise aux critiques relatives à l'instauration du « gouvernement des
juges ».

--
20. Cons. const., 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identités.



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