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CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958

221

et approuvé par le peuple, peut désormais être considéré comme une des voies de révisions concurremment avec l'article 89 » (Revue Pouvoirs, avril 1988), de même que le
Président Macron en 2017.
Pour d'autres, cette démarche constitue un viol de la Constitution, ce qui aurait été
depuis confirmé par le juge :
- pour le Conseil d'État, le référendum législatif reste bien distinct du référendum
constituant, et ne doit pas être utilisé pour modifier la Constitution (CE, ass.
30 oct. 1998, Sarran et Levacher : « seuls les référendums par lesquels le peuple
français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus à
l'article 11 de la Const., soit en matière constitutionnelle comme le prévoit
l'article 89 de la Const., sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel » ;
- pour le Conseil constitutionnel, en vertu de sa « mission générale de contrôle de la
régularité des opérations référendaires », pourrait statuer sur une telle opération qui
« porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics » à l'occasion de
son contrôle préalable sur le décret présidentiel organisant le référendum
(Cons. const., 25 juill. 2000, nº 2000-21 REF, Hauchemaille).

B - Les modifications apportées à la Constitution depuis
1958
1) La liste des révisions constitutionnelles
De fondement, de portée et d'objet variables, les révisions constitutionnelles se sont
succédé régulièrement depuis 1960, le processus d'adaptation s'accélérant à partir des
années quatre-vingt-dix pour connaître une étape essentielle en juillet 2008.
Les 24 révisions de la Constitution de 1958
Lois
constitutionnelles
No
60-525

Objet

Fondement

Date
4 juin 1960

Articles modifiés
ou ajoutés

Organisation de la Communauté
franco-africaine

art. 85*

art. 85, 86

62-1292 6 nov. 1962

Mode d'élection du chef de l'État

art. 11

art. 6, 7

63-1327 30 déc. 1963

Calendrier des sessions
parlementaires

art. 89

art. 28

74-904

29 oct. 1974

Saisine du Conseil constitutionnel

art. 89

art. 61

76-527

18 juin 1976

Cas d'empêchement ou de décès
d'un candidat à l'élection
présidentielle

art. 89

art. 7

92-554

25 juin 1992

Préparation de la ratification du
Traité de Maastricht

art. 89

art. 88-1 à 88-4, 2,
54, 74

93-952

27 juill. 1993

Conseil supérieur de la magistrature,
Responsabilité pénale des membres
du gouvernement

art. 89

art. 65, 68, 68-1,
68-2

Droit d'asile

art. 89

art. 53-1

93-1256 25 nov. 1993

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Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions de la Ve République - 13e

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