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CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958

229

En revanche, bien que les avis divergent sur ce point, les conditions ne semblent pas
remplies pour les pratiques suivantes :
- l'utilisation de l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (faute de
consensus) ;
- la possibilité pour le chef de l'État de refuser de signer une ordonnance (Const.,
art. 38) ou de convoquer une session extraordinaire (faute de répétition).

C - Le jeu de l'interprétation des dispositions
constitutionnelles
Selon les termes de l'article 5 de la Constitution, le président de la République, dans le
cadre de sa fonction d'arbitrage, « veille au respect de la Constitution ». Il exerce sur ce
fondement un pouvoir d'interprétation qui lui a permis, par exemple, de préciser les
conditions d'application de l'article 16 de la Constitution et notamment le rôle laissé au
Parlement pendant la période d'application des pouvoirs exceptionnels (De Gaulle en
1961), mais aussi de redéfinir son rôle en période de cohabitation (Mitterrand en 1986,
Chirac en 1997), ou encore de refuser de signer des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution (Mitterrand en 1986). C'est également ce rôle
d'interprète du chef de l'État qui permet, selon certains auteurs, de légitimer certaines
théories (« domaine réservé ») ou certaines pratiques présidentielles (recours à
l'article 11 de la Constitution en matière constituante, élargissement de sa compétence
en matière de décrets délibérés...).
La Constitution évolue également au gré des interprétations délivrées par le juge constitutionnel, qui s'est attribué, en 1971, le rôle de gardien et d'interprète de la Constitution. Le Conseil a, par exemple, eu l'occasion de :
- préciser les dispositions constitutionnelles en ce qui concerne le champ de ses
propres missions (refus de contrôler la conventionnalité des lois, les lois référendaires et les lois constitutionnelles...) ;
- délivrer son interprétation sur certaines questions controversées de droit constitutionnel, sur demande (constitutionnalité des dispositions à caractère réglementaire
contenues dans les lois, en 1982, délimitation du droit d'asile visé par le préambule
de 1946 en 1993) ou de façon plus spontanée (statut pénal du chef de l'État, en
1999) ;
- apprécier la compatibilité des progrès de l'intégration européenne avec la Constitution, et notamment l'existence d'atteintes aux « conditions essentielles d'exercice de
la souveraineté nationale » (Décisions « Maastricht » de 1992) ;
- créer des normes constitutionnelles (« PFRLR » et autres principes à valeur constitutionnelle), de façon parfois audacieuse (création du principe de sauvegarde de la
dignité de la personne humaine4) ;
- déterminer l'étendue des limitations susceptibles d'être apportées par le législateur
aux libertés constitutionnellement garanties, au regard du contexte juridique, politique et social5.
--
4.
5.

Cons. const., 27 juill. 1994, « Bioéthique ».
Cons. const., 25 juill. 1979, « Droit de grève à la radio et à la télévision ».



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