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CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958

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plusieurs reprises, améliore la garantie des libertés, tandis que le nouvel article 71-1
de la Constitution crée le « Défenseur des droits », chargé de veiller au respect des
droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les
établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de
service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

Pour aller plus loin
Le Défenseur des droits
« Autorité constitutionnelle indépendante » prévue par la Constitution (Const., art. 71-1), il est
chargé, sur le modèle de l'« Ombudsman » des pays scandinaves, de protéger les libertés des
citoyens face à l'administration, en parallèle du rôle joué par les juridictions administratives,
dans les conditions fixées par la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi no 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Jacques
Toubon a succédé en juillet 2014 à Dominique Baudis.
Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, ou être saisi gratuitement par toute personne
s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme public. Il est
nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, sous le contrôle des
commissions parlementaires permanentes compétentes, dans les conditions prévues par
l'article 13 de la Constitution. Le caractère non renouvelable de son mandat, ainsi que les
strictes incompatibilités auxquelles il se trouve soumis visent à assurer son indépendance.
Le Défenseur des droits recouvre le champ d'action de plusieurs autorités administratives indépendantes, ainsi fusionnées : le Médiateur de la République, le Défenseur des droits des
enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et la HALDE. Ses pouvoirs
sont étendus (recommandation, investigation, proposition, médiation, convocation, intervention en justice, demande d'étude au Conseil d'État...). Il est assisté de trois collèges spécialisés
(déontologie de la sécurité, discriminations et promotion de l'égalité, défense et promotion des
droits de l'enfant), sous l'autorité chacun d'une présidente, et de 450 délégués répartis sur le
territoire.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 est entrée en vigueur progressivement.
Dès le 24 juillet 2008 pour certaines dispositions, le 1er mars 2009 pour d'autres, relatives au travail parlementaire (dans les conditions prévues par les règlements des assemblées, modifiés en juin 2009), et selon les modalités précisées par les lois et les lois
organiques nécessaires à leur application pour les autres dispositions : L. org.
15 avril 2009 sur les articles 34-1, 39 et 44, Const. ; L. org. 10 déc. 2009 pour la
« QPC » ; L. org. 28 juin 2010 pour le CESE ; L. org. 23 juill. 2010 pour l'article 13,
Const. ; L. org. 22 juill. 2010 pour l'article 65 relatif au CSM ; L. org. 29 mars 2011 pour
le Défenseur des droits ; L. org. 6 déc. 2013 sur le référendum d'initiative partagée.

B - Les suites et prolongements de la réforme de 2008
De nouvelles perspectives de réformes législatives ou constitutionnelles ont été envisagées sous le quinquennat de François Hollande, inspirées par les 35 propositions du
rapport sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, élaboré par le
« Comité Jospin » pendant l'été 2012, orientées autour de cinq thèmes (une élection
présidentielle modernisée ; un Parlement plus représentatif ; une rupture avec la
pratique du cumul des mandats ; un statut juridictionnel du chef de l'État et des



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