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CHAPITRE 10 - L'Europe et la Constitution

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft : « L'invocation d'atteintes
aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un État membre ou
aux principes de sa structure constitutionnelle ne saurait affecter la validité d'un acte de la
Communauté ou son effet. »
CJCE, 11 janvier 2000, Kreil : le principe de non-discrimination et la directive de 1976 relative
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes priment sur
la règle constitutionnelle allemande interdisant aux femmes d'accomplir un service armé.
CJUE, 26 février 2013, Stefano Melloni c. Ministerio Fiscal : une interprétation de l'art. 53
de la Charte qui permettrait aux juges nationaux de faire prévaloir les dispositions constitutionnelles nationales si elles sont plus protectrices des droits fondamentaux « ne saurait être
retenue », qui menacerait l'applicabilité uniforme du droit de l'Union et son effectivité.

Les Cours constitutionnelles de certains États européens (Allemagne, Italie) admettent, sous certaines réserves et sous condition d'un niveau de protection des droits
fondamentaux équivalent, cette primauté du droit de l'Union européenne sur leur
Constitution nationale (v. jurisprudence dite « So lange » de la Cour constitutionnelle
allemande, ou les arrêts « Granital » et « Spa Fradg » de la Cour constitutionnelle
italienne dans les années 1980).
Mais en France, les juges, qu'il s'agisse du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou du
Conseil constitutionnel, continuent à placer la Constitution, sur le plan interne à l'État,
au sommet de la hiérarchie des normes :
La suprématie de la Constitution au sein de l'ordre juridique français
selon les juges nationaux
CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution "ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux
dispositions de nature constitutionnelle" ». V. CE, ass., 8 février 2007, Société Arcelor atlantique et Lorraine.
Cass., 2 juin 2000, Pauline Fraisse : « La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ».
Cons. const., 19 novembre 2004, « Traité établissant une Constitution pour l'Europe » : La
dénomination de ce Traité « est sans incidence sur l'existence de la Constitution française
et sa place au sommet de l'ordre juridique interne ».
Cons. const., 20 décembre 2007, « Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'UE et le TCE » :
Considérant que « tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la
création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la
personnalité juridique et investie de pouvoirs de décisions par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres ».
Cons. const. 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la
Constitution : « qu'en imposant l'examen par priorité des moyens de constitutionnalité avant
les moyens tirés du défaut de conformité d'une disposition législative aux engagements internationaux de la France, le législateur organique a entendu garantir le respect de la Constitution
et rappeler sa place au sommet de l'ordre juridique interne ».

En doctrine, on rappelle aussi l'existence du contrôle de constitutionnalité des traités :
leur ratification n'est possible qu'à la condition qu'ils soient au préalable jugés compatibles avec la Constitution (Const., art. 54).



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