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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Responsabilité politique

Responsabilité pénale

Elle renvoie à l'obligation, pour le titulaire d'un
mandat politique, de bénéficier de la confiance de
ceux de qui il le tient, et de répondre devant eux
des actes accomplis dans l'exercice de ses
fonctions.
Elle implique un pouvoir de révocation du
mandant à l'égard du mandataire, sanction de la
perte de confiance.
La responsabilité politique s'exerce devant le
peuple directement ou devant ses représentants
(parlementaires).

Elle correspond à l'obligation d'assumer les
conséquences pénales d'agissements fautifs dans les
conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Compte tenu de l'impératif de continuité de l'État,
du principe de séparation des pouvoirs, et du fait que
les gouvernants sont particulièrement exposés (y
compris aux accusations fallacieuses), ceux-ci
bénéficient d'un régime de responsabilité spécifique,
impliquant des juridictions et des procédures
spéciales.

Cette distinction entre le terrain politique et le terrain pénal, concernant la responsabilité
du chef de l'État, apparaît dépassée, depuis la révision du 23 février 2007, qui réforme
les articles 67 et 68 de la Constitution.
Désormais, le statut présidentiel repose sur l'article 67 de la Constitution, qui
dispose que « le président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité,
sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ».
Le principe d'irresponsabilité, applicable aux actes accomplis dans l'exercice des fonctions présidentielles, est tempéré par deux exceptions : la procédure de destitution et
l'hypothèse de poursuites devant la Cour pénale internationale, dans les conditions
prévues par le Traité de Rome portant Statut de la CPI (ratifié par la France en juin 2000).

a) Une irresponsabilité politique régulièrement contestée
Pour les actes accomplis au titre de ses fonctions, le président de la République bénéficie
par principe, en régime parlementaire, d'une irresponsabilité politique, le gouvernement
assumant à sa place, devant le parlement, la responsabilité de la politique menée
(Const., art. 49). C'est précisément pour le dégager des contingences politiques et lui
permettre d'incarner la continuité de l'État que la responsabilité de ses actes est, en principe, transférée, par le mécanisme du contreseing, aux ministres qui en assument les
conséquences politiques. Le président est politiquement irresponsable dans la mesure
où le Parlement ne peut pas le révoquer en lui retirant sa confiance.
Cependant, l'article 19 de la Constitution de 1958 instaure une situation singulière, car
l'exercice de certains pouvoirs présidentiels, parmi les plus importants, est dispensé de
la formalité du contreseing : « Les actes du président de la République autres que
ceux prévus aux articles 8 (1er al.), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le
Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »
C'est pourquoi certains ont défendu la thèse de l'existence d'une responsabilité politique du président devant le peuple : le chef de l'État assumerait directement la responsabilité de ceux de ses actes qui ne sont pas contresignés devant les électeurs. Ces
derniers peuvent, en effet, confirmer ou retirer leur soutien à la politique présidentielle
à l'occasion des référendums, des élections présidentielles, et des législatives, surtout si
elles sont consécutives à une dissolution.
Cette pratique des institutions a été, dans les faits, privilégiée par le général De Gaulle.
Mais elle n'a pas été confirmée par ses successeurs : comme les y autorisait la Constitution, ceux-ci n'ont pas considéré l'échec d'un référendum ou la défaite de leur camp aux
élections législatives comme un désaveu de leur politique justifiant leur démission.



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