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définition des « politiques sociales » et la possibilité d'y faire entrer ou non les questions de société (mariage
homosexuel par exemple) ou éthique (Gestation pour autrui) a été âprement débattue en 2013. La question
est d'autant plus sensible que l'élargissement du champ d'application du référendum législatif (au domaine
des libertés fondamentales et aux questions de société) avait été refusé en 1984 par le Sénat.
Formalités
- Les propositions de référendum faites au chef de l'État doivent être publiées au Journal officiel.
- Depuis 1995, dans le cas où la proposition de recourir à un référendum émane du gouvernement, elle
donne lieu à une déclaration gouvernementale suivie d'un débat devant chaque assemblée.
- Pour le référendum « d'initiative partagée », diverses formalités et conditions sont prévues par la
Constitution et la L. org. du 6 décembre 2013.
Remarque : le référendum ne peut pas être organisé en période d'intérim (Const., art. 7).

Si le décret du président de la République décidant le recours au référendum n'est pas
susceptible de recours (théorie des actes de gouvernement), les décrets organisant le
référendum, eux, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Conseil d'État. Le projet de loi soumis au référendum est également, dans les conditions
habituelles, soumis pour avis au Conseil d'État. Les propositions de loi référendaires
résultant de « l'initiative référendaire partagée » sont obligatoirement soumises au
Conseil constitutionnel (Const. modifié en 2008, art. 61).

2. Les enjeux spécifiques du « référendum d'initiative partagée »
Cette technique de démocratie semi-directe est entrée en vigueur en 2015, conformément aux dispositions prévues par l'article 11 de la Constitution et la loi organique du
6 décembre 2013, après quelques retards et malgré les critiques à l'égard de cet
« ersatz de référendum d'initiative populaire ».
La procédure comporte deux phases, toutes deux exigeantes :
- l'élaboration d'une proposition de loi par 185 parlementaires au moins (avec
possible mixité sénateurs-députés) ; elle est soumise à de strictes conditions de recevabilité, contrôlées par le Conseil constitutionnel :
* sa constitutionnalité doit avoir été préalablement vérifiée,
* elle ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un
an (pour éviter la « législation à éclipses » et ne pas mettre en concurrence le
parlement législateur et le peuple législateur),
* elle ne peut pas, en cas de rejet par le peuple, être représentée avant l'expiration
d'un délai de 2 ans (pour éviter l'instrumentalisation du procédé à des fins d'agitation politique, et laisser le temps au corps électoral d'évoluer ou de se renouveler entre deux consultations de même objet) ;
- la campagne de collecte des signatures : les soutiens des électeurs seront enregistrés par la voie électronique (une aide à l'enregistrement par un agent public est
prévue si nécessaire), pendant une période de 9 mois, sous le contrôle du Conseil
constitutionnel qui veille au bon déroulement de la campagne d'information et à la
régularité des opérations (difficultés juridiques et techniques à prévoir, s'agissant
d'une opération nécessitant, pour chaque proposition de loi, la connexion de
4,5 millions d'électeurs sur un serveur numérique !). Il est assisté d'experts, de
magistrats, de délégués et des services du ministère de l'Intérieur.
À noter : la liste des soutiens, publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, pourra être
consultée pour vérification. Elle sera détruite deux mois après validation de la



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