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CHAPITRE 2 - Le président de la République

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proposition par le Conseil constitutionnel, pour éviter un « fichage » des électeurs selon
leurs opinions politiques ou à des fins commerciales (D. nº 2014-1488, 11 déc. 2014).
Si la proposition est finalement recevable et valide, elle sera soumise aux assemblées
pour examen. C'est seulement si elle « n'a pas été examinée par les deux assemblées
dans un délai » (de 6 mois, suspendu entre 2 sessions) que le président de la République
sera tenu de la soumettre au peuple par voie de référendum.
Or logiquement, soit les assemblées soutiennent le texte et elles l'adopteront, soit elles
ne le soutiennent pas, et il leur sera facile de simplement « l'examiner » pour lever l'obligation du référendum. Il ne restera, alors, qu'une simple faculté pour le chef de l'État de
donner suite ou non (ce qui n'apporte pas grand-chose à l'initiative dont il disposait déjà
dans le cadre de l'article 11, Const. !).

Pour aller plus loin
Le RIP, sa pratique, sa réforme
Cette innovation est pour l'instant un échec, car les conditions de recevabilité sont trop
exigeantes (en Italie, par exemple, 500 000 soutiens d'électeurs suffisent pour organiser un
référendum abrogatif...) et les assemblées peuvent, par simple examen de la proposition,
empêcher le référendum.
Une seule proposition a pour l'instant été déposée, en juin 2019, visant à affirmer le caractère
de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (v. site dédié : https://www.
referendum.interieur.gouv.fr). Sa recevabilité, discutée, a été admise par le Conseil
constitutionnel (décision nº 2019-1 RIP du 9 mai 2019). Elle n'a cependant réuni, à l'expiration
du délai de 9 mois, « que » 1,09 million de soutiens.
On l'a compris, le RIP n'est pas un « référendum d'initiative populaire », mais plutôt une
« initiative législative minoritaire » (qui aurait mieux trouvé sa place à l'article 39, Const.)
censée contribuer à la démocratie participative, au dialogue entre les citoyens et leurs
représentants, à l'animation du débat public, et au renforcement du statut de l'opposition.
En 2019, la « crise des gilets jaunes » a conduit à la revendication du RIC, c'est-à-dire d'un
référendum d'initiative populaire aux finalités larges : législative (élaboration d'une loi), mais
aussi abrogative (abrogation d'une loi en vigueur), constitutionnelle (révision de la
constitution) et révocatoire (renvoi d'un élu)...
Au vu du bilan coût-avantage d'un tel RIC, délicat et même dangereux pour certains (risque du
populisme), il est peu probable de le voir inscrit dans la Constitution. En revanche,
l'abaissement du nombre des soutiens nécessaires au RIP, sur le modèle italien, et
l'élargissement des domaines concernés par le référendum pourraient être utilement
envisagés.

b) La pratique du référendum législatif
Sous la Ve République, 8 projets de loi ont été effectivement soumis au peuple sur le
fondement de l'article 11 de la Constitution, dont trois en rapport avec le processus
d'intégration européenne. Le référendum d'initiative partagée ou minoritaire, instauré
en 2008, n'a pas encore été expérimenté.


https://www http://referendum.interieur.gouv.fr

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