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CHAPITRE 2 - Le président de la République

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rarement au Premier ministre, le soin de saisir le juge constitutionnel. Cependant, les
exceptions se multiplient : le Président Hollande a déféré lui-même la loi sur le
Renseignement en 2015, et le Président Macron a fait de même en mars 2019 pour la
loi « anticasseurs », et en mai 2020 pour la loi de prorogation de l'état d'urgence
sanitaire.
Extrait de la lettre de saisine du président de la République, 25 juin 2015
« En tant que président de la République, il m'appartient de veiller au respect de la Constitution. Je suis le garant de l'indépendance nationale et j'assure la continuité de l'État. J'ai donc
estimé que, s'agissant d'une loi aussi importante pour notre République, il est de ma responsabilité de saisir le Conseil constitutionnel. Ainsi, j'ai l'honneur, en application du deuxième alinéa
de l'article 61 de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement, afin qu'il [l'] examine, au regard du droit au respect de la vie privée, de la liberté de
communication et du droit à un recours au juridictionnel effectif (...) ».

B - Les pouvoirs contresignés
Le chef de l'État dispose d'autres pouvoirs, plus traditionnels, dont l'exercice implique le
contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des « ministres responsables » selon
l'article 19 de la Constitution », c'est-à-dire « ceux qui ont la responsabilité de la
préparation de l'acte et de son application »4.
Ceux-ci correspondent pour l'essentiel aux missions classiques confiées au chef de
l'État quel que soit le type de régime : représentation de l'État, garantie de sa continuité
et du bon fonctionnement des institutions.

1) La garantie de la continuité de l'État, du respect de la Constitution
et des relations internationales
Dans le domaine de la défense, le président de la République est le chef des armées et
préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale (Const., art. 15). À ce
titre, il détient le pouvoir de recourir à l'arme nucléaire (D. no 96-520, 12 juin 1996
portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires) et décide de
l'engagement des forces françaises dans des opérations militaires. Cependant, depuis la
révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement doit être informé de toute
intervention des forces armées à l'étranger dans un délai de trois jours. Leur prolongation au-delà de quatre mois implique en outre une autorisation parlementaire (Const.,
nouvel art. 35).
Dans le domaine diplomatique, il nomme et accrédite les ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la Constitution ; il
négocie les traités (Const., art. 52) et les ratifie, après autorisation ou approbation législative pour les plus importants (Const., art. 53). Il doit être informé de la conclusion par
les membres du gouvernement des autres accords internationaux, de moindre envergure, non soumis à ratification.
--
4.

CE, 10 juin 1966, Pelon - CE, 28 mars 1997, Baxter.



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