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d'autorités administratives indépendantes... Ce sont environ 75 000 emplois, au total dont
70 000 décrets présidentiels simples, pour l'essentiel des décrets de nomination et de
promotion (1 500 délibérés en conseil des ministres), qui sont pourvus par décret présidentiel. Ce pouvoir est exercé en Conseil des ministres ou par le Président seul, selon les
cas, avec le contreseing des ministres responsables et sur leur proposition. Le chef de l'État
pouvait donc, traditionnellement, choisir les hauts fonctionnaires de l'État, plus ou moins
librement selon les textes et le type d'emploi (compétence liée ou pouvoir discrétionnaire)
et selon le contexte politique.
On estime, en France, à environ 600 les emplois supérieurs de l'État attribués « à la décision du gouvernement », correspondant à des missions politiques et administratives de
premier plan (ex. : SGG, SGDN, préfets, chef de service de l'IGF, principaux directeurs et
chefs de service).
Mais son pouvoir de nomination a été partiellement encadré en juillet 2008.
Désormais, concernant les nominations à une cinquantaine d'emplois ou de fonctions parmi « les plus importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », les commissions parlementaires compétentes des deux
assemblées doivent être préalablement consultées, et peuvent en principe exercer un
« droit de veto » (v. Chapitre 7 sur le contrôle parlementaire), contrôle qui concerne
aussi la nomination du Défenseur des droits, des membres du Conseil constitutionnel
et du Conseil supérieur de la magistrature (Const., art. 71-1, 56 et 65).
Le président de la République participe à l'exercice du pouvoir réglementaire, en
signant les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres (Const.,
art. 13 et 38). En pratique, a été admise la faculté, pour le chef de l'État, gardien et interprète de la Constitution, de refuser sa signature, dès lors qu'aucun délai n'est prévu par
le texte constitutionnel pour l'accomplissement de cette formalité (v. Chapitre 4).
Remarque : en pratique, la marge de manœuvre du président de la République dans
l'exercice des pouvoirs contresignés varie selon le contexte politique. Loin de se
cantonner à sa fonction d'« arbitre » au-dessus des partis politiques, il joue un rôle actif
politiquement, grâce à ses pouvoirs divers (v. Chapitre 4).

BIBLIOGRAPHIE
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BARTOLONE (C.) et WINOCK (M.) (dir.), « Refaire la démocratie », rapport du groupe de travail sur
l'avenir des institutions, Assemblée nationale, nº 3100, octobre 2015.
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157 p.
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