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CHAPITRE 3 - Le gouvernement

71

Les décrets relatifs à l'organisation du gouvernement
Type/objet
Décret de nomination du Premier
ministre

Procédure
Décret présidentiel non contresigné

Fondement
Const., art. 8, al. 1

Décret présidentiel contresigné par le
Décret relatif à la composition du
gouvernement (fixe la liste des membres Premier ministre
et intitulés des portefeuilles)

Const., art. 8, al. 2

Décrets présidentiels contresignés,
Décrets relatifs aux attributions des
ministres (énumération des compétences délibérés en Conseil des ministres après
et des services administratifs mobilisables avis du Conseil d'État
rattachables de façon impersonnelle à
chaque portefeuille)

D. 22 janvier 1959

Décrets relatifs aux attributions
déléguées (délégation personnelle de
compétences à des ministres délégués
ou secrétaires d'État rattachés à un
ministre)

Décrets présidentiels simples
contresignés

visa des décrets
de nomination, de
composition et
d'attribution

2* LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT
A - Le statut des membres du gouvernement
Les membres du gouvernement touchent un traitement mensuel, auquel s'ajoutent des
indemnités de résidence et de fonction ainsi que certains avantages en nature. Ils
doivent exercer « leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir
ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » et, afin d'éviter toute dérive,
ils sont soumis à diverses obligations, renforcées par la loi du 11 octobre 2013 pour la
transparence de la vie publique (déclarations de situation patrimoniale et déclarations
d'intérêts auprès de la Haute autorité compétente, rendues publiques). Un décret du
14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du pouvoir exécutif est venu réglementer
l'embauche et le statut des membres des équipes ministérielles. Les ministres sont
dotés d'un statut constitutionnel à la fois contraignant et protecteur.

1) Un régime des incompatibilités exigeant
Afin de garantir le plein investissement des ministres dans l'exercice de leur mission et de
préserver leur indépendance, l'article 23 de la Constitution prévoit l'incompatibilité de
leur fonction avec tout emploi public, toute activité professionnelle et toute fonction de
représentation professionnelle à caractère national (dispositions précisées par L. org.
17 nov. 1958).
Spécificité du régime de la Ve République, la fonction ministérielle est en outre incompatible avec le mandat parlementaire. Cette incompatibilité, inhabituelle dans le cadre
d'un régime de séparation souple des pouvoirs, fut établie par le Constituant pour
rompre avec certaines dérives caractéristiques des IIIe et IVe Républiques. En effet, la
« course aux portefeuilles » reposait sur la possibilité pour un ministre de conserver son



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