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siège au Parlement : celui-ci conservait ses attaches partisanes pendant l'exercice de ses
fonctions ministérielles et, en cas de crise gouvernementale, il revenait simplement
siéger sur les bancs du Parlement, dans l'attente d'une éventuelle nomination à un
« portefeuille ministériel » dans le nouveau gouvernement. Ce « jeu des chaises musicales » est considéré comme l'un des facteurs de l'instabilité gouvernementale chronique de cette époque. Cependant, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 est
revenue sur le dispositif prévu en 1958. Elle modifie le mécanisme de suppléance, en
prévoyant le « remplacement temporaire » des députés et sénateurs « en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ». L'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle demeure, mais les élus concernés peuvent désormais retrouver automatiquement leur siège au Parlement à la fin de leur mission
gouvernementale (Const., nouvel art. 25). Ils n'ont plus à attendre, comme auparavant,
la fin du mandat de leur suppléant ou à obtenir l'organisation d'élections anticipées
pour retrouver leur siège.
Remarque : outre les incompatibilités prévues par les textes, certains Premiers ministres
ont parfois imposé à leurs ministres de renoncer à leurs fonctions exécutives locales
(L. Jospin en 1997, E. Philippe en 2017), ce qui pourrait être consacré par les textes.

2) Un régime de responsabilité pénale spécifique
Afin de protéger les ministres contre d'éventuelles manœuvres de déstabilisation, les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution organisent à leur profit un régime de responsabilité
pénale spécifique pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leur fonction. En
effet, ils sont alors jugés par la Cour de justice de la République, créée par la révision
constitutionnelle du 27 juillet 1993 et composée de quinze juges, parmi lesquels douze
parlementaires élus par leurs pairs (et trois magistrats du siège à la Cour de cassation). La
procédure, précisée par une loi organique, fait intervenir le procureur général de la Cour de
cassation et une commission des requêtes chargée de filtrer les recours adressés par les
particuliers s'estimant lésés par un crime ou un délit commis par un ministre. L'acte reproché
doit avoir été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire avoir un
rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions.
Exemple

En 1999, trois anciens ministres (Mme Dufoix, MM. Fabius et Hervé) ont été renvoyés
devant la CJR dans l'affaire du sang contaminé (délits d'homicide involontaire et de blessures par imprudence). Seul Edmond Hervé fut condamné, pour manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (il fut dispensé de peine).
En 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua à un an de prison avec sursis pour recel
d'abus de biens sociaux dans un dossier lié à ses fonctions en tant que ministre de l'Intérieur entre 1993 et 1995. En 2016, l'ancienne ministre de l'Économie chargée du règlement du litige entre B. Tapie et le Crédit Lyonnais Christine Lagarde a été jugée pour négligence et, en 2020, J.-J. Urvoas, ancien garde des Sceaux, est condamné pour violation du
secret professionnel.

Pour les actes de sa vie privée, accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions, le
ministre reste un justiciable ordinaire. La Cour de cassation considère que « les actes
commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport
direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion



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