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CHAPITRE 3 - Le gouvernement

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prolongation au-delà de quatre mois, d'obtenir son autorisation (Const., art. 35, issu de
la L. const. 23 juill. 2008).
Les pouvoirs du gouvernement visés à l'article 20 de la Constitution sont cependant
limités par ceux confiés au président de la République : en pratique, c'est bien le chef
de l'État qui, en situation de concordance, détermine la politique de la Nation, le
gouvernement n'ayant plus alors qu'à le seconder dans sa mise en œuvre. Ce n'est
qu'en période de cohabitation que le gouvernement récupère l'intégralité de sa compétence constitutionnelle (v. Chapitre 4).
Pour exercer ses missions, le gouvernement dispose de diverses prérogatives dans le
cadre de la procédure législative (droit d'amendement, de soulever les irrecevabilités,
de déclencher la procédure accélérée, de donner le dernier mot à l'Assemblée, de participer à la fixation de l'ordre du jour des assemblées...). Celles-ci ont été amoindries,
cependant, par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (v. Chapitre 6).
Le gouvernement peut également proposer au chef de l'État l'organisation d'un référendum législatif (Const., art. 11) ou d'une consultation des électeurs d'une collectivité
territoriale d'outre-mer (Const., art. 72-4).
À titre individuel, les membres du gouvernement jouent un double rôle, à la fois politique et administratif.
Sur le plan politique, les ministres contresignent les actes du Premier ministre et du
président de la République, participent à la délibération au sein du Conseil des ministres,
à l'exercice du pouvoir de nomination, préparent, élaborent et défendent les projets de
loi correspondant à leurs secteurs de compétence. Ils peuvent recevoir délégation du
Premier ministre pour l'exercice de certains de ses pouvoirs.
Sur le plan administratif, les membres du gouvernement sont chargés, dans leurs
départements ministériels respectifs, de faire appliquer les lois et de diriger les services
administratifs, exerçant un pouvoir hiérarchique et disciplinaire, et intervenant par voie
d'arrêtés et de circulaires.

B - Les attributions confiées au Premier ministre
Ses attributions sont fixées par le texte constitutionnel, et notamment par l'article 21 de
la Constitution.
Pouvoirs de direction

Pouvoirs législatifs

Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement : il anime et
coordonne ses travaux, et arbitre, en cas de besoin, entre ses membres.
Il supplée le chef de l'État dans la présidence du Conseil des ministres.
Il dirige l'administration et assure l'exécution des lois.
Il a l'initiative des lois (Const., art. 39).
Il décide de la réunion d'une commission mixte paritaire (Const.,
art. 45).

Pouvoirs consultatifs

Il est consulté par le président de la République en vue de
l'organisation d'une dissolution (Const., art. 12) et de la mise en œuvre
des pouvoirs exceptionnels (Const., art. 16).

Pouvoirs de proposition

Il propose au président de la République la nomination des ministres
(Const., art. 8, al. 2) ou un projet de révision constitutionnelle (Const.,
art. 89).

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