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gouvernement, il peut en pratique jouer de sa situation pour exercer un pouvoir de
résistance, voire de blocage.
Notamment, la présidence du Conseil des ministres, et la participation, en liaison avec
le Secrétariat général du gouvernement, à la fixation de son ordre du jour, lui permettent de conserver un droit de regard sur la politique menée, les projets de loi envisagés,
et les décisions prises, quand bien même se multiplient, en parallèle, les conseils et
comités interministériels présidés par le Premier ministre. En particulier, le chef de l'État
peut user de son pouvoir de signer - ou de refuser de signer - les ordonnances et les
décrets délibérés. Ceci depuis le précédent de 1986 lorsque, sous la première cohabitation, le président Mitterrand s'était reconnu le droit, au nom des intérêts supérieurs de la
Nation, de refuser la signature d'ordonnances préparées par le gouvernement portant
sur des sujets « politiquement sensibles » (privatisation de 65 groupes industriels et
financiers, redécoupage des circonscriptions législatives et aménagement du temps de
travail). Le gouvernement de Jacques Chirac avait dû renoncer à employer la voie de
l'article 38 de la Constitution, et avait été contraint de se tourner vers la procédure législative pour faire aboutir ses réformes.

Pour aller plus loin
La « querelle des ordonnances »
L'article 13 de la Constitution prévoit que le Président « signe » les ordonnances. Or en droit
constitutionnel, l'indicatif vaut impératif. Le Président, a priori, doit signer les ordonnances après
leur délibération : il aurait donc une compétence liée. Cependant, dans un contexte de cohabitation, entre juillet et décembre 1986, le Président François Mitterrand refuse de signer trois projets
d'ordonnances, présentés par le gouvernement de Jacques Chirac en vertu d'une loi d'habilitation du 2 juillet 1986 votée par sa majorité parlementaire. Dans la controverse qui suivit, à
l'appui de la position présidentielle, furent notamment avancés les arguments tirés de l'absence
de délai fixé par l'article 13 de la Constitution pour la signature, et du rôle d'arbitre et d'interprète
de la Constitution confié au président de la République par l'article 5 de la Constitution. En tout
état de cause, cette pratique n'a pas donné lieu à une mise en jeu de la responsabilité pénale du
chef de l'État, et n'a pas été condamnée par le Conseil constitutionnel. Elle aurait donc été, de
facto, implicitement validée, et pourrait être admise au titre de la « coutume constitutionnelle ».
Il en serait probablement de même en cas de refus présidentiel de signer des décrets délibérés en
Conseil des ministres, même si la situation ne s'est jamais produite en pratique.

D'autres prérogatives du chef de l'État lui permettent de peser sur la conduite de la politique du gouvernement en exerçant un pouvoir de résistance. C'est le cas du pouvoir de
décider l'ouverture d'une session extraordinaire sur demande du Premier ministre
ou de la majorité des députés (Const., art. 30), et du pouvoir corollaire d'en fixer
l'ordre du jour. L'usage de cette prérogative fut, à plusieurs reprises, l'occasion de
passes d'armes entre le chef de l'État et le gouvernement en situation de cohabitation.
Exemple

François Mitterrand refusa de faire droit à la demande de Jacques Chirac tendant à l'organisation d'une session extraordinaire en décembre 1987, et s'opposa au souhait
d'Édouard Balladur d'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 1993
un projet de réforme de la loi Falloux jugé trop favorable à l'enseignement privé.



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