Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 101

CHAPITRE 7 - Le droit des producteurs
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à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un
même phonogramme (CPI, art. L. 214-1, 3º).
Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de
se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues
aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place
des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme
ou la séquence de sa communication.
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont
établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations
représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des
personnes utilisant les phonogrammes. À défaut, le barème de rémunération et des
modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission (CPI, art.
L. 214-4). Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant
les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de
fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations
auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition
des droits.
La durée des droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes est fixée à cinquante
années à compter du 1er
janvier de l'année civile suivant la fixation d'une première
séquence de son. Dans le cas où un phonogramme fait l'objet d'une mise à disposition
du public grâce à des exemplaires matériels de phonogramme, les droits patrimoniaux
du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er
janvier de
l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à
défaut, sa première communication au public (CPI, art. L. 211-4, II).
Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés par l'action en contrefaçon.
Les éléments de cette action sont assez proches de ceux prévus pour l'artiste-interprète
et notamment toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du
public d'un phonogramme sans l'autorisation du producteur est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (CPI, art. L. 335-4, al. 1er
action peut être précédée d'une saisie-contrefaçon (CPI, art. L. 335-1).
). Cette
2* LES PRODUCTEURS DE VIDÉOGRAMMES
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et
la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisées ou non
(CPI, art. L. 215-1, al. 1er
). Le vidéogramme prend la forme, par exemple, d'un DVD.
Comme le producteur de phonogrammes, dont le régime est très proche, le producteur
de vidéogrammes ne dispose pas d'un droit moral mais, simplement, d'un droit patrimonial.
C'est la raison pour laquelle l'autorisation du producteur de vidéogrammes est
nécessaire avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente,
l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme (CPI, art.
L. 215-1, al. 2). Lorsqu'il dispose à la fois des droits d'auteur et des droits des artistesinterprètes
sur l'œuvre fixée sur le vidéogramme dont il est le producteur, il ne peut en
faire une cession séparée (CPI, art. L. 215-1, al. 3).
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