Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si le producteur est soumis aux exceptions prévues par l'article L. 211-3 du Code de la
propriété intellectuelle (cercle de famille, copie privée...) ; en revanche, il n'est soumis à
aucune licence légale, à la différence du producteur de phonogrammes.
La durée des droits patrimoniaux offerts aux producteurs de vidéogrammes est de
cinquante ans à compter du 1er
janvier de l'année civile suivant la première fixation
d'une séquence d'images. Toutefois, lorsque le vidéogramme fait l'objet d'une mise à
disposition du public grâce à des exemplaires matériels, le délai de cinquante ans ne
commence à courir que le 1er
janvier de l'année civile suivante. Et en l'absence de mise
à disposition au public, le délai expire cinquante ans à compter de la première communication
au public (CPI, art. L. 211-4, III).
La protection des droits du producteur de vidéogrammes est identique à celle des
producteurs de phonogrammes : toute fixation, reproduction, communication ou mise
à disposition du public d'un vidéogramme sans l'autorisation du producteur est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (CPI, art. L. 335-4,
al. 1er
). Cette action peut, également, être précédée d'une saisie-contrefaçon (CPI, art.
L. 335-1).
3* LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Les entreprises de communication audiovisuelle sont les organismes qui exploitent un
service de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1, al. 2). Suivant la loi no
861067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), on
doit entendre par communication audiovisuelle toute communication au public de
services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition
auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services
autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public
en ligne, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à
la demande7
.Il s'agit donc, pour l'essentiel, des radios et des télévisions.
Une entreprise de communication audiovisuelle a la possibilité de soumettre à son autorisation
la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public
par vente, louage ou échange, leur télédiffusion, et leur communication au public dans
un lieu accessible au public moyennant paiement d'un droit d'entrée (CPI, art. L. 216-1,
al. 1er
). La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle
est de cinquante années à compter du 1er
janvier de l'année civile suivant celle de la
première communication au public des programmes.
Ce monopole est toutefois limité par les exceptions classiques aux droits voisins (CPI, art.
L. 211-3) et est protégé de manière également identique : toute fixation, reproduction,
communication ou mise à disposition du public d'un programme sans l'autorisation de
l'entreprise de communication audiovisuelle est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 euros d'amende (CPI, art. L. 335-4, al. 1er
).
--
7. L. nº 86-1067, 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication, art. 2.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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