Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 103

CHAPITRE 7 - Le droit des producteurs
103
Section 2
Les producteurs de bases de données
Les bases de données permettent un traitement ordonné et accessible de nombreuses
informations. Elles sont aujourd'hui essentielles dans une société où il faut aller vite. Le
droit d'auteur protège les bases de données. En effet, suivant l'article L. 112-3 du Code
de la propriété intellectuelle, les anthologies ou les recueils d'œuvres ou de données
diverses, tels que les bases de données constituent des créations intellectuelles par le
choix ou la disposition des matières. Ces créations intellectuelles sont protégées par le
droit d'auteur à condition de présenter une certaine originalité. En effet, pour être protégeable
par le droit d'auteur une base doit être originale en ce qu'elle reflète l'empreinte
de la personnalité de l'auteur par le travail de sélection, de présentation et de classement
des informations qui y sont contenues8
. Certaines bases de données échappent
donc à la protection par le droit d'auteur, faute de présenter un caractère original. Elles
n'en sont pas moins le fruit d'un investissement que le législateur a souhaité protéger
par un droit sui generis, lui consacrant un titre du Code de la propriété intellectuelle intitulé
: Droits des producteurs de bases de données.
1* LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA PROTECTION
La protection par le droit des producteurs de bases de données est indépendante
et s'exerce sans préjudice de celle résultant du droit d'auteur (CPI, art. L. 341-1, al. 2).
Autrement dit même si la base ne peut bénéficier de la protection par le droit
d'auteur9
, la protection par le droit sui generis est ouverte.
Une base de données est un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants,
disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles
par des moyens électroniques ou par tout autre moyen (CPI, art. L. 112-3, al. 2). La
base de données peut aussi bien avoir pour support le papier, la forme d'un catalogue
ou encore être en ligne.
Le producteur d'une base de données bénéficie d'une protection pour le contenu de la
base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celle-ci atteste d'un
investissement financier, matériel ou humain substantiel (CPI, art. L. 341-1, al. 1er
). Le
producteur d'une base de données est celui qui prend l'initiative et le risque des investissements.
La condition essentielle pour bénéficier de la protection est donc la réalité d'un
investissement. Ce droit n'a pas pour objectif de stimuler la création de données, mais
de rentabiliser l'investissement affecté à la constitution d'un ensemble informationnel.
Cet investissement peut concerner autant la mise en place et le suivi de la base, que la
vérification ou la présentation de son contenu. À titre d'illustration, la Cour de cassation
a jugé que France Telecom pouvait bénéficier du droit sui generis non sur son annuaire
mais sur la base de données constituée à partir des informations résultant de l'annuaire
--
8. Paris, 4e
ch., 2 mars 2005 : PIBD 2005, 812, III, 443.
9. Paris, 4e ch., 18 juin 2003 : JurisData nº 2003-223155.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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