Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 104

104
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
et enrichie par elle10
. En revanche, la Cour de cassation n'a pas reconnu la qualité de
producteur de base de données à la société Ouest France à propos d'une base constituée
d'annonces de ventes immobilières dès lors que les moyens consacrés à l'établissement
de ces annonces ne correspondaient pas à un investissement lié à la constitution
de la base de données, mais à la création des éléments constitutifs du contenu de cette
base et à des opérations de vérification purement formelle, pendant cette phase de
création11
presse ne suffit pas à justifier d'investissements substantiels12
2* LES DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES
Le producteur de base de données peut, déjà, interdire l'extraction, par transfert permanent
ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen
et sous toute forme que ce soit (CPI, art. L. 342-1, al. 1er
, 1º). Peu importent le moyen et
la finalité, l'extraction est, par principe, interdite. Le producteur d'une base de données
peut donc naturellement interdire l'extraction de la totalité de la base. Lorsque l'extraction
n'est que partielle, elle n'est interdite que lorsqu'elle est quantitativement ou qualitativement
substantielle. Le caractère substantiel de l'extraction s'apprécie en fonction
de l'utilisation qui en est faite. À titre d'illustration, l'extraction de communiqués de
presse en nombre limité, non quantitativement substantielle, ne peut pas être tenue
pour qualitativement substantielle sur la seule considération que ces communiqués de
presse ont enrichi une base concurrente en l'absence de toute autre circonstance13
.En
revanche, est interdite la reprise par une société concurrente des éléments de l'annuaire
téléphonique de France Telecom pour constituer son propre annuaire, cette pratique lui
permettant de profiter à peu de frais des investissements de France Telecom14
.
Certaines extractions, sans être qualitativement ou quantitativement substantielles, n'en
sont pas moins dommageables. Aussi, le producteur peut également interdire l'extraction
ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement
non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement
les conditions d'utilisation normales de la base de données (CPI, art. L. 342-2).
Toutefois, un moteur de recherche ne peut se voir reprocher de se livrer à des opérations
qui excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base ciblée alors
qu'il ne procède qu'à des interrogations ponctuelles permettant d'orienter l'internaute
vers le site d'une entreprise spécialisée dans la mise en ligne d'offres d'emploi15
.
Le producteur de base de données a, également, la possibilité d'interdire la réutilisation,
par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme (CPI,
--
10. Cass. com., 23 mars 2010 : RTD com. 2010, 317, obs. Pollaud-Dulian F.
11. Cass. 1re
civ., 5 mars 2009 : JurisData nº 2009-047354.
12. Paris, 4e ch., 18 juin 1999 : RTD com. 1999, 866, obs. Françon A.
13. Versailles, 12e
14. T. com. Paris, 18 juin 1999 : JurisData nº 1999-111969.
15. Paris, 14e
ch., 11 avr. 200 : JCP E 2002, 1334, nº 7, obs. Gablin F.
ch., 25 mai 2001 : JCP 2002, 73, obs. Maffre-Baugé A.
. De même, une simple compilation d'annonces envoyées à un groupe de
.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 2
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 3
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 4
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 10
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 11
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 18
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 19
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 20
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 21
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 22
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 24
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 25
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 26
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 27
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 28
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 29
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 30
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 31
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 32
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 33
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 34
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 35
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 36
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 37
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 39
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 40
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 41
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 42
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 43
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 44
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 45
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 46
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 47
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 48
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 49
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 50
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 51
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 52
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 53
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 54
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 55
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 56
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 57
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 58
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 59
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 60
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 61
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 62
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 63
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 64
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 65
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 66
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 67
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 68
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 69
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 70
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 71
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 72
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 73
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 74
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 75
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 76
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 77
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 78
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 79
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 80
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 81
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 82
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 83
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 84
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 85
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 86
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 87
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 88
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 89
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 90
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 91
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 92
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 93
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 94
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 95
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 96
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 97
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 98
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 99
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 100
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 101
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 102
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 103
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 104
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 105
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 106
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 107
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 108
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 109
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 110
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 111
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 112
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 113
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 114
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 115
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 116
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 117
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 118
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 119
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 120
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 121
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 122
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 123
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 124
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 125
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 126
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 127
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 128
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 129
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 130
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 131
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 132
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 133
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 134
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 135
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 136
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 137
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 138
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 139
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 140
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 141
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 142
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 143
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 144
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 145
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 146
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 147
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 148
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 149
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 150
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 151
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 152
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 153
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 154
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 155
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 156
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 157
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 158
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 159
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 160
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 161
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 162
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 163
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 164
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 165
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 166
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 167
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 168
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 169
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 170
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 171
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 172
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 173
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 174
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 175
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 176
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 177
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 178
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 179
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 180
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 181
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 182
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 183
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 184
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 185
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 186
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 187
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 188
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 189
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 190
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 191
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 192
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 193
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 194
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 195
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 196
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 197
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 198
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 199
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 200
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 201
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 202
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 203
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 204
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 205
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 206
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 207
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 208
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 209
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 210
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 211
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 212
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 213
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 214
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 215
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 216
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 217
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 218
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 219
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 220
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 221
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 222
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 223
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 224
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 225
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 226
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 227
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 228
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 229
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 230
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 231
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 232
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 233
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 234
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 235
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 236
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17255-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13383-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13388-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13376-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13398-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13363-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13370-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13387-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13381-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13395-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13368-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09190-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13359-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13360-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13393-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13378-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13382-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13390-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13367-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13358-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13372-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13384-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09197-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13374-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13389-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13362-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13386-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13392-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com