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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
base de données n'ayant d'intérêt que si elle est à jour, il est possible de dire que la
protection qui est offerte au producteur est potentiellement perpétuelle.
3* LA PROTECTION DES DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES
DE DONNÉES
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous
moyens. Pour cela, le producteur ou toute personne ayant la qualité pour agir peut
faire procéder par huissier à une saisie-contrefaçon. L'huissier sera assisté par des
experts désignés par le demandeur. Il pourra procéder soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits contrefaisants, soit à
leur saisie réelle (CPI, art. L. 343-1, al. 2). La preuve de la matérialité des infractions peut
être non seulement apportée par les procès-verbaux des officiers ou agents de police
judiciaire, mais également résulter des constatations d'agents assermentés désignés par
les organismes professionnels de producteurs et agréés par le ministre de la Culture (CPI,
art. L. 343-3). Une procédure d'urgence, mise en place par l'article L. 343-2 du Code de
la propriété intellectuelle, est destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur
ou à empêcher la poursuite d'actes lui portant a priori atteinte. Pour cela, le demandeur
doit apporter à la juridiction civile des éléments de preuve rendant vraisemblable
l'atteinte à ses droits ou montrant qu'une atteinte est imminente. La juridiction peut
subordonner l'exécution des mesures protectrices à la constitution, par le demandeur,
d'une garantie destinée à indemniser éventuellement le défendeur si l'action engagée
se révèle être infondée. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux
droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une
action au fond, le demandeur doit soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit
déposer une plainte auprès du procureur de la République (CPI, art. L. 343-2) et cela
dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus
long, à compter de la date d'ordonnance (CPI, art. R. 343-1).
Le fait de porter atteinte aux droits des producteurs de bases de données est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et de sept ans d'emprisonnement
et de 750 000 euros d'amende lorsque le délit est commis en bande organisée
(CPI, art. L. 343-4). À titre de peine complémentaire, les personnes physiques coupables
peuvent être condamnées à retirer, à leurs frais, les objets contrefaisants des circuits
commerciaux. Ces objets peuvent également être détruits ou remis à la partie lésée. Le
condamné peut, enfin, être contraint à l'affichage ou à la diffusion du jugement, et cela
à ses frais (CPI, art. L. 343-5). Les personnes morales peuvent être pénalement responsables
(CPI, art. L. 343-6). En cas de récidive ou lorsque le délinquant est ou a été lié par
convention à la partie lésée, les coupables peuvent être privés, pour une durée maximale
de cinq ans, du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils
de prud'hommes (CPI, art. L. 343-7).

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