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CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
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accessible au public par une publication, un usage, ou tout autre moyen (CPI, art. L. 5116,
al. 1er
), il n'y a en revanche pas divulgation lorsque le dessin ou le modèle n'a pas pu
raisonnablement être connu avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement,
par les professionnels, selon la pratique courante des affaires dans le secteur concerné.
La connaissance de l'état d'antériorité se trouve ainsi restreinte à un milieu professionnel
particulier et suivant des connaissances raisonnables. Par ailleurs, le dessin ou le modèle
n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a été divulgué à un tiers à la condition,
implicite ou explicite, qu'il garde le secret (CPI, art. L. 511-6, al. 2). Il en est de même si la
divulgation a lieu dans les douze mois qui précèdent la date du dépôt et qu'elle est le fait
du créateur ou de son ayant cause, ou d'un tiers à partir d'informations fournies ou
d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause. Elle n'est pas prise en considération
non plus si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à
l'encontre du créateur ou de son ayant cause (CPI, art. L. 511-6, al. 3).
3) Un dessin ou modèle à caractère propre
Pour être protégé, le dessin ou le modèle doit présenter un caractère propre (CPI, art.
L. 511-2). La jurisprudence est constante à rappeler que cette condition est impérative.
L'établissement de la seule nouveauté ne suffit pas à démontrer la validité du titre de
propriété, il faut rechercher si le modèle présente également un caractère propre. Ce
caractère ne doit pas être confondu avec l'originalité, même si un dessin ou un modèle
présentant un caractère propre est souvent original. Un dessin ou modèle a un caractère
propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti
diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la
demande d'enregistrement (CPI, art. L. 511-4). Un modèle présente un caractère propre
dès lors que s'en dégage une impression globale lui permettant de se démarquer des
modèles semblables8
.
À titre d'illustration, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2012 a pu dire, à
propos d'un savon commercialisé sous forme parallélépipédique de pain de 125
grammes sur le dessus duquel étaient inscrits les termes « véritable savon de Marseille
100% végétal » que « le modèle déposé de savon parallélépipédique rectangulaire
reprend les caractéristiques " standards " de nombreux autres produits ; qu'il en est ainsi
de la forme induite par la nécessité de préhension et du poids traditionnels, des mentions
purement informatives ou descriptives et enfin l'inscription du parfum considéré sur le pain
de savon, inscription faite en lettres bâton en relief dans un cadre rectangulaire lui-même
en creux ; qu'il retient encore qu'un consommateur averti n'a pas une perception visuelle
différente de celle qui lui est procurée par la vision d'autres savons ; qu'en l'état de ces
constatations et appréciations, la cour d'appel qui a fait ressortir que les faibles variantes
du modèle, dans la configuration et l'agencement propres des inscriptions et notamment
celle du parfum dans un cadre rectangulaire, ne portent pas l'empreinte de la personnalité
de leur auteur et ne confèrent pas au modèle un caractère propre, a légalementjustifié sa
décision ».
Pour déterminer l'existence du caractère propre d'un dessin ou modèle, il faut déterminer
s'il existe une différence claire entre l'impression globale que le dessin ou le
--
8. Paris, 4e
ch., 28 nov. 2001 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, 2004, Dalloz, nº 17.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 1
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