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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
modèle produit sur un utilisateur averti qui l'observe et l'impression produite sur cet utilisateur
averti par le patrimoine des dessins et modèles, compte tenu de la nature du
produit auquel le dessin ou le modèle s'applique ou dans lequel il est incorporé. Il faut
notamment tenir compte du secteur industriel dont le dessin ou le modèle relève et du
degré de liberté du créateur dans l'élaboration de son dessin ou de son modèle. Dans
certains cas, l'apparence du produit est effectivement imposée par le genre du produit.
La comparaison doit également tenir compte de l'apparence stricte de l'objet au
moment de son enregistrement et présenté comme antériorité. Les éléments accessoires
liés à la commercialisation du produit ne doivent pas être pris en considération. À titre
d'exemple, la comparaison de deux modèles de bouteilles doit être faite en prenant
pour base la bouteille vide, indépendamment de son contenu et des éventuelles
étiquettes.
Le caractère propre du dessin ou du modèle est déterminé en fonction de l'impression
suscitée chez un observateur averti. L'observateur averti n'est pas un homme de l'art,
comme par exemple un designer, mais un utilisateur, qu'il soit professionnel ou non. Il
est toutefois doté d'une vigilance particulière et non d'une attention moyenne. Le
consommateur moyen semble donc écarté au profit d'un utilisateur averti en raison de
son expérience professionnelle, de son expérience personnelle ou de sa connaissance
étendue du secteur en cause.
Une particularité concernant le caractère propre mais aussi la nouveauté du dessin ou du
modèle doit être évoquée. Elle concerne l'objet complexe, c'est-à-dire le produit
composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées (CPI, art. L. 511-5, al. 2).
Dans le cas d'un objet complexe, le dessin ou le modèle est nouveau et présente un
caractère propre seulement si la pièce, une fois incorporée dans ce produit complexe,
reste visible lors d'une utilisation normale du produit par l'utilisateur final, à l'exception
de l'entretien, du service ou de la réparation (CPI, art. L. 511-5, al. 1er
, a)). Il faut, par
, b)). Il s'agit
ailleurs, que les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les
conditions de nouveauté et de caractère propre (CPI, art. L. 511-5, al. 1er
pour l'essentiel de protéger des éléments indépendamment de l'ensemble auquel ils
appartiennent, à la condition, bien sûr, de remplir la condition de nouveauté et de caractère
propre et à la condition de rester visible. Cette possibilité s'adresse essentiellement à
l'industrie automobile dont certains éléments de carrosserie peuvent être protégés en
tant que tels. En revanche, lorsque la pièce est invisible, elle ne peut être protégée. Les
constructeurs automobiles ne peuvent donc plus se réserver la seule fourniture de pièces
détachées automobile. Dans le même sens, le mécanisme interne d'un canapé-lit9
des éléments cachés d'un pantin10
ou
ne peuvent être concernés par la protection.
B - Le bénéficiaire de la protection
La protection prévue par le livre cinquième du Code de la propriété intellectuelle relative
aux dessins et modèles est accordée au créateur ou à son ayant cause (CPI, art. L. 511-9,
al. 1er
). L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé
--
9. T. civ. Mulhouse, 2 avr. 1954 : JCP E 1954, I 53665.
10. Paris, 13 juin 1978 : RTD com. 1979, p. 49, obs. Chavanne A. et Azéma J.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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