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CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
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comme le bénéficiaire de cette protection. Il s'agit là d'une simple présomption, à
charge pour celui qui se prétend être le véritable créateur d'en apporter la preuve.
Cette preuve peut notamment être établie par le biais de l'enveloppe Soleau étayée
par la fourniture d'attestations convergentes11
. Ainsi, si un dessin ou modèle a été
déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle,
la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer
la propriété en justice. L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq
ans à compter de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou
modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement
ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de
protection (CPI, art. L. 511-10).
En matière de dessin ou de modèle, la création est souvent le résultat d'un contrat dans
lequel un designer s'engage à réaliser une œuvre pour le compte de son cocontractant,
éventuellement personne morale. Quid de la titularité des droits ? Sans précision sur ce
point dans le contrat et sur le fondement de l'unité de l'art, c'est l'article L. 111-1,
alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle qui offre une réponse : l'existence ou la
conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de
l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de l'auteur. Le créateur
salarié est donc, par principe, titulaire des droits relatifs à ses dessins ou à ses modèles,
sauf pour son cocontractant à démontrer que la création est une œuvre collective. Déjà
sous l'empire des textes antérieurs à l'ordonnance de 2001, la première chambre civile
de la Cour de cassation avait pu dire que « l'existence d'un contrat de travail conclu par
l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses
droits de propriété incorporelle, dont la transmission est subordonnée à la condition
que le domaine d'exploitation des droits cédés, soit délimité quant à son étendue et à
sa destination, quant au lieu et quant à la durée »12
.
L'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un État membre de la Communauté
européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
bénéficie des mêmes dispositions, à condition que son pays accorde la réciprocité de la
protection aux dessins ou modèles français (CPI, art. L. 511-11). Cette solution ne vaut
toutefois que sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie.
C - Les modalités de dépôt
La protection relative aux dessins et modèles s'acquiert par l'enregistrement (CPI, art.
L. 511-9, al. 1er
). Une simple création est donc insuffisante. Elle doit être enregistrée,
contrairement à la protection offerte par le droit d'auteur qui ne requiert aucune formalité.
La procédure de dépôt ordinaire est prévue aux articles L. 512-1 à L. 513-3 du Code
de la propriété intellectuelle. Il existe néanmoins une forme simplifiée de dépôt pour
certains dessins et modèles (CPI, art. L. 512-2, al. 4).
--
11. Cass. 1re
civ., 11 mai 1999 : PIBD 2001, 712, III, 40.
12. Cass. 1re civ., 16 déc. 1992 : JCP E 1993, I 246, obs. Vivant M. et Lucas A.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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