Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 123

CHAPITRE 9 - Les dessins et modèles
123
ans. L'ajournement de la publication porte sur l'ensemble du dépôt. Le déposant peut
renoncer à tout moment à cet ajournement. La publicité au Bulletin officiel de la
propriété industrielle rend le dépôt opposable aux tiers. À compter du jour de la publication,
toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de
dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais une reproduction des pièces. L'INPI a,
toutefois, la possibilité de subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un
intérêt suffisant. Toute personne intéressée a ainsi la possibilité d'obtenir un certificat
d'identité du dessin ou du modèle permettant de faire la preuve de l'enregistrement et
de sa publication (CPI, art. R. 512-19).
2) Le dépôt simplifié
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la
forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée
(CPI, art. L. 512-2, al. 5). Le bénéfice du dépôt simplifié ne peut être demandé qu'au
moment du dépôt.
Le dépôt sous forme simplifiée comporte les mêmes pièces que pour le dépôt ordinaire,
àl'exception des reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles
qui ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues pour le dépôt ordinaire
et cela jusqu'à la renonciation à l'ajournement. L'ajournement est, en matière de dépôt
sous forme simplifiée, de plein droit (CPI, art. R. 512-10, al. 2). Par ailleurs, le déposant
ne doit justifier que du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions
(CPI, art. R. 512-4, al. 1er
). Dans une industrie telle que la mode, le dépôt
simplifié présente l'énorme avantage de ne pas engager de frais trop importants pour
enregistrer des modèles, finalement dépourvus d'intérêt commercial puisque déjà
« démodés » avant la fin de l'ajournement.
Au plus tard six mois avant la fin de l'ajournement, dont la durée est de trois ans, le
déposant doit renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'INPI
les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles
conformes aux exigences du dépôt ordinaire. Il doit également remettre la justification
du paiement des redevances. À défaut, le directeur général de l'INPI constate la
déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt (CPI, art. R. 512-11, al. 1er
dépôt simplifié, une fois complété, suit le cours d'un dépôt ordinaire.
). Le
D - La durée de la protection
L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle produit ses effets, à compter de la date du
dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par
périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans (CPI, art. L. 513-1).
La durée de la protection peut toutefois être plus courte. Le titulaire d'un enregistrement
de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie (CPI,
art. R. 513-2, al. 1er
). Pour être valable, cette renonciation doit émaner du titulaire de
l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et
modèles ou de son mandataire et être accompagnée de la justification du paiement de
la redevance prescrite.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 2
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 3
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 4
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 10
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 11
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 18
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 19
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 20
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 21
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 22
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 24
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 25
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 26
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 27
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 28
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 29
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 30
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 31
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 32
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 33
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 34
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 35
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 36
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 37
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 39
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 40
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 41
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 42
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 43
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 44
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 45
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 46
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 47
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 48
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 49
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 50
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 51
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 52
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 53
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 54
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 55
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 56
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 57
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 58
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 59
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 60
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 61
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 62
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 63
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 64
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 65
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 66
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 67
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 68
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 69
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 70
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 71
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 72
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 73
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 76
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 77
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 78
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 79
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 80
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 81
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 82
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 83
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 84
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 85
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 86
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 87
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 88
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 89
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 90
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 91
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 92
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 93
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 94
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 95
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 96
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 97
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 98
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 99
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 101
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 102
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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 105
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 106
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