Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 126

126
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3* LA PROTECTION DES DROITS SUR LES DESSINS ET MODÈLES
La protection des droits sur les dessins et modèles comprend divers moyens : la saisiecontrefaçon,
le référé-contrefaçon, la retenue en douanes et, bien sûr, l'action en
contrefaçon.
A - La saisie-contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Le titulaire des droits sur le dessin ou
sur le modèle dispose, à cet effet, de la procédure de saisie-contrefaçon. Ainsi, toute
personne ayant la qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en
tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur,
en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente,
soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie
réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que tout document s'y rapportant. À
défaut, l'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
objets prétendus contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires,
la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés
pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants (CPI, art. L. 521-4). La juridiction
peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour
agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si
une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée (CPI, art. L. 521-4-1).
B - Le référé-contrefaçon
La procédure de référé est également à la disposition de toute personne ayant la qualité
pour agir en contrefaçon. Il est alors possible de voir ordonner, au besoin sous astreinte,
àl'encontre du prétendu contrefacteur toute mesure destinée à prévenir une atteinte
imminente aux droits du titulaire des dessins ou modèles et pour empêcher leur introduction
ou leur circulation dans les circuits commerciaux. La juridiction compétente a
également la possibilité d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les
circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées
que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
(CPI, art. L. 521-6, al. 1er
). La juridiction peut subordonner l'exécution de ces mesures à
la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle
du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée. La
saisie-contrefaçon comme la procédure en référé doit être suivie d'une assignation au
fond par la voie civile ou pénale, d'un dépôt de plainte auprès du procureur de la République,
dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est
plus long, à compter de la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 521-1 et R. 521-4). À défaut
de pourvoi au fond, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la
demande du saisi tout comme les mesures ordonnées en référé. Le demandeur n'a pas

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e