Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 130

130
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
d'alternative, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure
au montant des redevances ou droits qui auraient dû être versés si le contrefacteur
avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte (CPI, art.
L. 521-7, al. 2). La juridiction peut également ordonner, à la demande de la partie
lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants, les matériaux et instruments
ayant principalement servi à leur création soient rappelés des circuits commerciaux,
écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
Il est, en outre, possible à la juridiction d'ordonner la publicité du jugement, notamment
son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur
internet. Toutes ces mesures sont ordonnées aux frais du contrefacteur (CPI, art.
L. 521-8).
En matière pénale, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, sur internet
ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité
de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 521-10, al. 1er
). En cas de récidive ou si le délinquant
est ou a été lié par convention à la partie lésée, les peines sont doublées (CPI,
art. L. 521-13). Les coupables peuvent, en outre, être privés du droit d'élection et d'éligibilité
pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les
chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes et cela pour une durée
inférieure à cinq ans. La juridiction peut également ordonner la fermeture totale ou
partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction
et cela pour une durée maximale de cinq ans (CPI, art. L. 521-10, al. 2). Comme en
matière civile, la juridiction peut ordonner le retrait des circuits commerciaux des objets
jugés contrefaisants ainsi que la destruction ou la remise à la partie lésée des objets
contrefaisants (CPI, art. L. 521-11). Enfin, l'affichage ou la diffusion du jugement
prononçant la condamnation pourra être ordonné.
BIBLIOGRAPHIE
GAUBIAC (Y.), « La théorie de l'unité de l'art dans le droit de l'Union européenne », Dalloz IP/IT
2020, 626.
KAPYRINA (N.), « La légitimité du droit des dessins et modèles », Légipresse 2019, p. 37.
POLLAUD-DULIAN (F.), « Droit d'auteur sur la forme d'un vélo : c'est plié ! », RTD com. 2020, 6.

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 1
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 2
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 3
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 4
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 5
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 6
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 8
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 9
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 10
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 11
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 12
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 13
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 14
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 15
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 16
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 17
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 18
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 19
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 20
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 21
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 22
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 23
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 24
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 25
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 26
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 27
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 28
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 29
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 30
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 31
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 32
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 33
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 34
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 35
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 36
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 37
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 38
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 39
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 40
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 41
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 42
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 43
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 44
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 45
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 46
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 47
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 48
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 49
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 50
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 51
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 52
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 53
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 54
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 55
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 56
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 57
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 58
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 59
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 60
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 61
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 62
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 63
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 64
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 65
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 66
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 67
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 68
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 69
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 70
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 71
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 72
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 73
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 74
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 75
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 76
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 77
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 78
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 79
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 80
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 81
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 82
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 83
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 84
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 85
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 86
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 87
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 88
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 89
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 90
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 91
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 92
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 93
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 94
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 95
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 96
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 97
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 98
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 99
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 100
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 101
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 102
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 103
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 104
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 105
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 106
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 107
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 108
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 109
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 110
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 111
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 112
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 113
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 114
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 115
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 116
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 117
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 118
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 119
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 120
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 121
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 122
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 123
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 124
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 125
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 126
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 127
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 128
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 129
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 130
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 131
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 132
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 133
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 134
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 135
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 136
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 137
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 138
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 139
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 140
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 141
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 142
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 143
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 144
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 145
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 146
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 147
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 148
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 149
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 150
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 151
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 152
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 153
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 154
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 155
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 156
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 157
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 158
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 159
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 160
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 161
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 162
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 163
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 164
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 165
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 166
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 167
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 168
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 169
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 170
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 171
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 172
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 173
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 174
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 175
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 176
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 177
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 178
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 179
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 180
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 181
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 182
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 183
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 184
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 185
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 186
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 187
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 188
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 189
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 190
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 191
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 192
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 193
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 194
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 195
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 196
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 197
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 198
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 199
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 200
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 201
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 202
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 203
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 204
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 205
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 206
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 207
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 208
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 209
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 210
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 211
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 212
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 213
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 214
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 215
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 216
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 217
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 218
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 219
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 220
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 221
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 222
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 223
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 224
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 225
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 226
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 227
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 228
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 229
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 230
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 231
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 232
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 233
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 234
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 235
Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 236
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17252-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17255-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13383-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13388-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13376-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13398-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13363-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09309-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13380-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13370-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13387-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13381-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13394-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13361-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13395-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13368-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13373-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09190-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13359-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13379-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13360-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13393-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13378-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13382-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13390-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13367-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13358-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13372-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13384-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09197-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13374-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13389-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13362-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13386-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13392-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com