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pas brevetable puisque n'offrant aucune solution technique à un problème technique,
tout comme la règle d'un jeu nouveau7
. En revanche, le plan d'une structure de
bâtiments industriels permettant un raccourcissement de tous les circuits et une
optimisation des flux d'informations et de produits a pu être reconnu comme une
invention. Pour la cour d'appel de Paris, « le requérant ne s'est pas arrêté au stade de
l'abstraction mais a clairement défini le moyen concret permettant d'obtenir le résultat
recherché »8
. Les programmes d'ordinateurs ne sont pas des inventions dans la mesure
où ils bénéficient d'une protection par le droit des logiciels et par le droit d'auteur.
Enfin, le législateur écarte de la liste des inventions les présentations d'informations
(CPI, art. L. 611-10, 2o
, d)). Là encore, les présentations d'informations se limitent bien
souvent en une présentation visuelle. Elles sont potentiellement des œuvres de l'esprit
protégées par le droit d'auteur. À noter toutefois que si toute présentation
d'information caractérisée uniquement par l'information qu'elle contient n'est pas
brevetable, en revanche la façon de présenter une information, pour autant qu'elle soit
distincte du contenu de l'information, peut présenter des caractéristiques techniques
brevetables. Aussi, un calendrier a été considéré comme invention et donc brevetable,
et non pas comme une présentation d'informations. Dépourvu d'information, le
calendrier doit être vu comme un dispositif concret de nature à simplifier et à
rationaliser les éventuelles annotations. Dans le même sens, un système d'affichage
d'éléments temporels pour les besoins de missions d'aéronefs lesquels permettaient
d'améliorer la perception de la situation de l'aéronef pendant la mission de l'équipage
est brevetable. En effet, il s'agit d'un moyen technique distinct du contenu des
informations elles-mêmes9
.
2) Une invention nouvelle
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique (CPI, art. L. 611-11, al. 1er
constituer une antériorité destructrice de la nouveauté.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant
la date de dépôt de la demande de brevet, et cela par une description écrite ou orale, un
usage ou tout autre moyen (CPI, art. L. 611-11, al. 2). Cet état comprend également le
contenu de demandes de brevet français ainsi que le contenu de demande de brevet
européen ou international désignant la France qui ont été déposées antérieurement à
la date de dépôt de la demande de brevet et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou
postérieurement (CPI, art. L. 611-11, al. 3).
Le public visé par la divulgation doit s'entendre comme toute personne non tenue au
secret et qui, à la seule vue du résultat de l'invention, est en mesure de la comprendre
et de la reproduire. Les personnes qui œuvrent pour la réalisation de l'invention comme
les techniciens, sous-traitants, salariés ne constituent pas un public. Elles sont d'ailleurs
généralement contraintes au secret et cela de manière implicite. Peu importe que la
connaissance de l'invention soit réelle ou simplement probable. Il suffit que le public
soit en mesure d'en prendre connaissance pour que la divulgation soit constituée. Le
--
7. Paris, 24 nov. 1972 : PIBD 1973, 107, III, 194.
8. Paris, 4e
9. Paris, 21 mai 2019, nº 18-19669.
ch., 13 déc. 1990 : RTD com. 1992, p. 177, obs. Azéma J.
). Il s'agit d'un critère objectif. La divulgation va

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