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CHAPITRE 10 - Le brevet
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commerciale. Il est même sans importance que l'invention constitue une régression. Il
suffit que l'invention soit susceptible d'être utilisée dans l'industrie.
C'est le défaut d'application industrielle qui amène le législateur à refuser la brevetabilité
de certains objets. Il en est ainsi des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal et des méthodes de diagnostic appliquées au corps
humain ou à l'animal (CPI, art. L. 611-16). Une méthode thérapeutique ou chirurgicale
tend à prévenir ou guérir les maladies15
.Il s'agit d'un ensemble de démarches raisonnées,
suivies et reliées entre elles, émanant de l'homme du métier destinées à parvenir
à la découverte des moyens de prévenir, de traiter, de soulager, de dissiper ou d'atténuer
les symptômes d'un trouble résultant d'une affection ou d'un dysfonctionnement
du corps humain ou animal ou de le guérir16
. Aussi, un procédé destiné à faciliter le
prélèvement du sang d'un donneur ou une méthode de contrôle de la grossesse ou du
cycle menstruel ne correspondent pas à la définition de la méthode thérapeutique. Dans
ce dernier cas, l'invention ne porte pas sur une simple méthode de traitement mais sur
des compositions pharmaceutiques et sur les conditions d'application de ces compositions.
La non-brevetabilité ne s'applique ainsi pas aux produits et notamment aux substances
ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes. Cela signifie
que si les méthodes de prévention, de diagnostic et de soin des maladies ne sont pas
brevetables, les médicaments, eux, le sont.
2* L'INVENTEUR
L'inventeur, salarié ou non, est mentionné dans le brevet. Il peut également s'opposer à
cette mention (CPI, art. L. 611-9). Quelle que soit sa nature, l'inventeur dispose d'un
droit moral à la paternité sur son invention.
A - La détermination de l'inventeur
L'invention peut être le fruit d'un inventeur solitaire, d'une collaboration d'inventeurs ou
le travail d'un inventeur salarié.
1) L'inventeur solitaire
Le droit au titre de propriété industrielle qu'est le brevet appartient à l'inventeur ou à son
ayant cause (CPI, art. L. 611-6, al. 1er
). Dans la procédure devant le directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de
propriété. L'INPI ne procède à aucune vérification s'agissant de la titularité du demandeur
au moment du dépôt de la demande. Le demandeur de brevet est donc présumé
être l'inventeur. Il s'agit d'une présomption simple. Cet inventeur a la possibilité de
céder ou de léguer son droit à un ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention
indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet appartient à celle qui justifie de
--
15. Paris, 24 sept. 1984 : PIBD 1984, 356, III, 253.
16. Paris, 4e
ch., 29 oct. 1997 : PIBD 1998, 646, III, 29.

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