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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
la date de dépôt la plus ancienne (CPI, art. L. 611-6, al. 2). Le brevet revient ainsi au
premier déposant et non au premier inventeur.
2) L'inventeur en collaboration
La demande de brevet ou un brevet peuvent être exercés en copropriété (CPI, art.
L. 613-29, al. 1er
). Dans ce cas, chacun des copropriétaires est considéré comme inventeur.
Il peut donc exploiter l'invention à son profit. Il doit toutefois indemniser équitablement
les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas cédé de licences d'exploitation. À défaut d'accord amiable, cette indemnité
est fixée par le tribunal judiciaire.
3) L'inventeur salarié
Une grande majorité des inventions est réalisée dans le cadre professionnel. Des dispositions
particulières concernent les inventions réalisées par les salariés mais aussi par les
agents de l'État, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de
droit public (CPI, art. L. 611-7, 5º). Sauf stipulations expresses, ces dispositions particulières
sont, en revanche, inapplicables aux dirigeants sociaux17
. Dans le même sens, les
stagiaires ne sont pas soumis aux dispositions spécifiques aux salariés. Ainsi, l'étudiant
qui réalise une invention au cours d'un stage, est titulaire des droits sur le brevet
déposé18
le règlement intérieur que les inventions réalisées au sein du laboratoire par les étudiants
sont la propriété du CNRS19
. Le directeur d'un laboratoire (CNRS) n'a, ainsi, pas le pouvoir d'édicter dans
. En effet, le droit au titre de propriété industrielle appartient
àl'inventeur, les exceptions à ce principe ne peuvent résulter que de la loi. Les dispositions
spécifiques au salarié s'appliquent à défaut de stipulations contractuelles qui lui
seraient plus favorables (CPI, art. L. 611-7).
Plusieurs types d'inventions de salarié sont envisagés par le législateur. Les inventions de
mission sont celles réalisées par le salarié dans le cadre d'un contrat de travail comportant
une mission inventive ou dans le cadre d'études et de recherches qui lui sont explicitement
confiées. Lorsque les inventions réalisées par le salarié correspondent à ses
fonctions effectives, elles appartiennent à l'employeur. L'employeur doit toutefois
informer le salarié auteur d'une telle invention lorsqu'elle fait l'objet du dépôt d'une
demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce
titre (CPI, art. L. 611-7, 1º). La mission pourra être générale, spéciale ou ponctuelle. À
défaut de stipulation expresse clairement exprimée dans le contrat, il est nécessaire
d'interpréter les rapports juridiques liant le salarié à son employeur. La qualification
d'invention de mission ne découle pas de la volonté des parties mais de considérations
objectives. C'est à l'employeur de prouver par tous moyens le rôle véritable du salarié et
d'établir l'existence de la mission inventive.
--
17. Cass. com., 21 juin 1988 : RTD com. 1988, 621, obs. Chavanne A. et Azéma J.
18. Cass. com., 25 avr. 2006 : Bull. civ. IV, nº 96.
19. CE, 4e
et 5e ss-sect réunies, 22 févr. 2010 : D. 2011, pan. p. 329, obs. Raynard J.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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