Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 139

CHAPITRE 10 - Le brevet
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Quelques illustrations
L'invention réalisée par un ingénieur affecté à un département ayant une mission d'études
impliquant recherches et expérimentations, mission nécessitant de vaincre des obstacles
énumérés dans une note de service et revêtant un caractère inventif, est une invention de
mission. De même, l'invention, qui découle de l'exécution des études et recherches qui ont
été confiées au salarié et cela même si le domaine d'application de l'invention dépasse le
domaine d'activité de l'employeur, appartient à l'employeur. En revanche, le fait que
l'invention d'un salarié permette de résoudre une préoccupation de l'employeur est insuffisant
à investir ce salarié d'une mission de recherche.
En contrepartie de son invention appartenant à l'employeur, l'inventeur salarié doit
bénéficier d'une rémunération supplémentaire. Les conditions de cette rémunération
supplémentaire sont fixées par les conventions collectives, les accords d'entreprises et
les contrats individuels de travail (CPI, art. L. 611-7, 1º). Cette rémunération étant
d'ordre public, une convention collective ne peut s'opposer à son paiement, ni en
limiter l'octroi à la condition d'apporter la preuve d'une invention exceptionnelle. Cette
rémunération supplémentaire, qui est de nature salariale, n'a pas à être fixée en fonction
du salaire mais doit prendre en considération l'intérêt scientifique, les difficultés de mise
au point de l'invention et l'importance de la contribution du salarié.
Toutes les inventions hors mission appartiennent au salarié, on parle d'« invention hors
mission non attribuable ». Toutefois, lorsque l'invention est créée par le salarié, certes en
dehors de sa mission, mais néanmoins au cours de l'exécution de ses fonctions, dans le
domaine des activités de l'entreprise, grâce aux connaissances ou à l'utilisation de
moyens ou de techniques spécifiques à l'entreprise ou encore grâce à des données fournies
par l'entreprise, l'employeur est en droit de se faire attribuer l'invention (CPI, art.
L. 611-7, 2º). On parle d'« invention hors mission attribuable ». Il en est ainsi, par
exemple, lorsqu'un inventeur exerçant des fonctions purement administratives parvient
à mettre au point une invention grâce aux moyens de son employeur. Ces inventions
appartiennent au salarié mais l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou
la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant le salarié. L'attribution
de l'invention est un droit que l'employeur peut toutefois ignorer, notamment
lorsqu'il juge l'invention sans valeur. En revanche s'il lève l'option, il doit verser au
salarié un juste prix en contrepartie de ce droit de préemption légale. Ce juste prix doit
être déterminé d'un commun accord entre les parties. À défaut, il est fixé par une
commission de conciliation ou par le tribunal judiciaire. Ces instances devront prendre
en considération tous les éléments qui pourront leur être fournis par l'employeur et par
le salarié. Le juste prix sera fixé en fonction des apports des uns et des autres ainsi que de
l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. L'appréciation du juste prix doit être
faite au moment où se produit l'attribution de l'invention à l'employeur et en tenant
compte, à cette date, des perspectives normalement espérées. Le versement d'une gratification
exceptionnelle sans lien direct avec l'invention ne peut donc constituer un juste
prix. Dans l'hypothèse où le juste prix prend la forme d'une rémunération proportionnelle
aux résultats d'exploitation, l'employeur, qui s'est fait attribuer l'invention, doit en
assurer l'exploitation.
Que l'invention soit une invention de mission ou hors mission attribuable, le salarié
auteur d'une invention doit en informer immédiatement son employeur. Cette déclaration
doit notamment contenir des informations concernant l'objet de l'invention ainsi

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