Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 140

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
que les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation, comme les instructions
ou directives reçues, les expériences ou les travaux de l'entreprise utilisés ou
encore les collaborations obtenues. Le salarié doit également mentionner dans cette
déclaration le classement de l'invention qui lui semble le plus approprié (CPI,
art. R. 611-2). Afin d'éclairer l'employeur sur l'opportunité ou pas de bénéficier du droit
d'attribution, la déclaration doit exposer le problème que s'est posé le salarié compte
tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure, elle doit exposer la solution
qu'apporte le salarié au problème et, enfin, présenter au moins un exemple de la réalisation
éventuellement accompagné de dessins (CPI, art. R. 611-3). L'employeur dispose
alors de quatre mois pour revendiquer le droit d'attribution. L'employeur comme le
salarié doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou
partie l'exercice du brevet. Tout accord portant sur l'invention, conclu entre l'employeur
et le salarié, doit être constaté par écrit sous peine de nullité.
B- L'action en revendication
L'INPI ne contrôlant pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur, il est permis au titulaire
légitime de contester un dépôt frauduleux par l'action en revendication. L'action en
revendication est possible lorsque le titre de propriété industrielle a été demandé soit
pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation
d'une obligation légale ou conventionnelle. Le caractère brevetable ou non de l'invention
est sans incidence sur l'action en revendication. La personne lésée n'est pas nécessairement
dépourvue de titre puisque le titulaire d'un brevet antérieur peut exercer
l'action en revendication20
.
À titre d'exemple, le fait pour une société de mettre à disposition d'une autre société un
de ses employés en vue d'une étude la prive du droit de déposer un brevet sur les résultats
de cette étude21
. De même, le demandeur peut être l'employeur qui revendique un
brevet déposé par un ancien salarié.
La charge de la preuve repose sur la personne lésée qui peut revendiquer la propriété de
la demande ou du titre dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la délivrance
du brevet (CPI, art. L. 611-8). Lorsque la mauvaise foi est constatée au moment
de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans mais à
compter de l'expiration du titre. L'action en revendication a pour but de restituer au légitime
propriétaire le titre de propriété, et cela dès l'origine. La remise en l'état a pour
conséquence d'anéantir les actes passés par le défendeur. Ainsi, le licencié cesse d'être
un exploitant de bonne foi. Sans pouvoir se prévaloir de la théorie de l'apparence, le
licencié doit donc restituer les sommes liées à l'exploitation du brevet au propriétaire
du brevet.
--
20. Paris, 4e
ch., 19 mai 2006 : JurisData nº 2006-305027.
21. Cass. com., 3 juin 1998 : PIBD 1998, 664, III, 531.

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