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CHAPITRE 10 - Le brevet
141
3* LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU BREVET
La procédure de délivrance du brevet s'effectue en deux temps : le dépôt de la demande
de brevet et son examen.
A - Le dépôt de la demande de brevet
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle
ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les
conditions définies par décision de son directeur général. Aussi, en pratique, depuis
novembre 2018, la demande se fait exclusivement en ligne via l'interface de l'INPI.
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant
son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne
ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (CPI,
art. R. 612-2). La demande de brevet ne doit porter que sur une seule invention ou une
pluralité d'inventions liées entre elles de sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept
inventif général.
La date de dépôt de la demande est fixée au moment où le demandeur au brevet a
remis une requête en délivrance de brevet complète et signée (CPI, art. L. 612-2).
Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur
dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut demander à ce que la seconde
demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments qu'elles ont en
commun.
La demande de brevet doit dans le mois suivant la remise du dossier être suivie du paiement
de la redevance de dépôt (CPI, art. R. 612-5, 1º). Dans les quinze jours suivant la
remise des pièces à l'INPI, l'institut attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement
national et le notifie sans délai au demandeur (CPI, art. R. 612-7).
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet à laquelle sont
annexés une description accompagnée éventuellement de dessins, une ou plusieurs
revendications, un abrégé du contenu technique de l'invention et éventuellement une
copie des dépôts antérieurs dont certains éléments sont repris (CPI, art. R. 612-3).
Depuis 2020, il est possible de déposer la demande de brevet sous la forme d'une
demande provisoire. Cette forme de demande permet de différer la remise des revendications,
de l'abrégé et le cas échéant, de la copie dépôts antérieurs.
1) La requête en délivrance de brevet
La requête en délivrance de brevet comprend les éléments permettant d'identifier le
demandeur et l'invention. Ainsi, la requête doit comporter la nature du titre de propriété
industrielle demandé, le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et
concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination
de fantaisie. La requête doit également désigner l'inventeur, les nom et prénoms du
demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ainsi que, le cas échéant, le nom
et l'adresse du mandataire (CPI, art. R. 612-10).

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