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CHAPITRE 10 - Le brevet
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d'une expression du type « caractérisée par », exposant les caractéristiques techniques
de l'invention. La revendication associe les caractéristiques de l'invention avec les
éléments de l'état de la technique (CPI, art. R. 612-17).
4) L'abrégé
La requête en délivrance de brevet doit être accompagnée de l'abrégé. L'abrégé est
établi exclusivement à des fins d'information technique. Il permet de faciliter le classement
et la consultation du brevet. Pièce obligatoire de la demande, il ne peut toutefois
être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la
protection demandée (CPI, art. R. 612-20). Le contenu définitif de l'abrégé peut être
mis en forme par l'INPI et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même
temps que la demande de brevet.
B- L'examen de la demande
Avant toute chose, la demande de brevet est soumise à l'examen de la défense nationale
(CPI, art. L. 612-8), y compris lorsque la demande est déposée sous la forme provisoire.
En effet, les inventions faisant l'objet d'une demande de brevet ne peuvent être
divulguées et exploitées librement tant qu'une autorisation n'a pas été donnée par le
ministre chargé de la Propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la Défense.
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques. Au
terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de la demande, l'autorisation
de divulgation et d'exploitation est acquise de plein droit par le demandeur. Néanmoins,
le ministre chargé de la Défense peut, pendant ce délai de cinq mois, proroger
expressément le délai pendant lequel l'invention est mise au secret pour une durée
d'un an renouvelable. Cette prorogation ouvre droit à une indemnité au profit du déposant,
et cela dans la mesure du préjudice subi (CPI, art. L. 612-10). À terme, l'État peut
obtenir une licence pour l'exploitation de l'invention pour les besoins de la défense
nationale (CPI, art. L. 613-19).
L'examen de l'Institut national de la propriété industrielle porte sur la forme et sur le
fond de la demande. Sur la forme, la demande de brevet sera rejetée si elle n'est pas
conforme aux conditions prescrites par le législateur (CPI, art. L. 612-12, 1º), si une
demande complexe n'a pas été divisée (CPI, art. L. 612-12, 2º) ou encore si les revendications
ne se fondent pas sur la description (CPI, art. L. 612-2, 8º).
Sur le fond, le contrôle de l'INPI a été renforcé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Aussi,
depuis le 22 mai 2020, l'INPI rejette, en tout ou partie, la demande qui a pour objet une
invention non brevetable (CPI, art. L. 612-12, 4º), dont l'objet ne peut être considéré
comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 (CPI, art. L. 612-12, 5º) ou
dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 (CPI, art. L. 612-12,
7º). Alors qu'avant cette date le contrôle opéré par l'INPI avait pour but d'écarter les
demandes de brevet pour des inventions manifestement non brevetables, la suppression
de l'adverbe manifestement impose désormais à l'INPI un contrôle plus rigoureux des
demandes.
À partir du moment où elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu
àl'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui
peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention (CPI, art.

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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