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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L. 612-14). L'établissement de ce rapport de recherche comprend deux temps. Un
rapport de recherche préliminaire est d'abord établi. Il précise les documents pouvant
être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. Cette appréciation
est établie sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description
et éventuellement des dessins. Les tiers peuvent avoir accès à cette appréciation. Ce
rapport préliminaire est adressé au demandeur qui, si des antériorités sont citées, peut
déposer de nouvelles revendications sous peine de rejet de sa demande. Il peut également
présenter des observations pour appuyer le maintien de ses revendications. Pour
cela, le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois. Si de
nouvelles revendications sont présentées, les tiers peuvent de nouveau présenter des
observations auxquelles le demandeur pourra répondre. Au terme de l'instruction le
rapport de recherche est alors arrêté en tenant compte du rapport de recherche préliminaire
en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu mais
aussi des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications
maintenues et des observations des tiers (CPI, art. R. 612-67). Le rapport documentaire a
un rôle documentaire. L'INPI doit délivrer le brevet même en présence d'un grand
nombre d'antériorités.
Si le dossier est incomplet, le demandeur est invité à compléter sa demande de brevet
dans un délai de deux mois. Si le dossier est complété, la date de dépôt sera celle à
laquelle la demande est complétée. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable
(CPI, art. R. 612-8).
Sauf rejet ou retrait de la demande, l'INPI doit publier la demande de brevet dans un
délai de dix-huit mois à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est réalisée
par une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle et par une mise à disposition
du public du texte intégral ou par une diffusion de données grâce à une banque
de données (CPI, art. L. 612-21). À compter de la date de publication, toute personne
peut prendre connaissance à l'INPI des pièces du dossier de la demande de brevet et en
obtenir, à ses frais, une copie. L'INPI peut toutefois subordonner l'usage de cette faculté
à la justification d'un intérêt suffisant (CPI, art. R. 612-39, al. 2). Pour préserver le secret
des affaires, certaines pièces sont exclues de la communication au public.
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement
de la redevance de délivrance. À défaut de décision expresse dans ce délai, la
demande est réputée acceptée (CPI, art. R. 612-70-2). Le brevet est délivré au nom du
demandeur par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié
conforme du brevet. Le rapport de recherche est inséré dans le brevet.
À noter, pour finir, que l'INPI peut délivrer un avis documentaire citant les éléments de la
technique pouvant être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention.
Cet avis documentaire, qui n'est pas un élément intervenant dans la procédure de
délivrance du titre, peut être demandé par toute personne intéressée. Il lui est ainsi
possible de vérifier la valeur du titre (CPI, art. L. 612-23).
C - Le droit d'opposition au brevet
Depuis une ordonnance du 12 février 2020, il est possible pour à toute personne, à
l'exception de son titulaire, de faire opposition sur tout ou partie d'un brevet délivré

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 7
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