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CHAPITRE 10 - Le brevet
145
auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (CPI, art.
L. 613-23). L'opposition doit être formée dans le délai de neuf mois suivant la publication
au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du
brevet contesté. Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même
brevet, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne
la jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux parties (CPI,
R. 613-44-3).
L'opposition est possible lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable, lorsque le brevet
n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme
du métier puisse l'exécuter et lorsque l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de
la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base
d'une demande divisionnaire et que l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande
initiale telle qu'elle a été déposée (CPI, art. L. 613-23-1).
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition
au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction.
Cette instruction se déroule en quatre phases. Tout d'abord, le directeur général de l'Institut
notifie sans délai l'opposition au titulaire du brevet. Ce dernier présente à l'Institut
des observations en réponse ou propose la modification du brevet (phase d'information
et de recueil de l'avis du titulaire du brevet). Le directeur général de l'Institut notifie un
avis d'instruction rédigé à partir des éléments fournis par les parties. Les parties peuvent
présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des modifications
du brevet contesté (phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'Institut).
Lorsque l'une des parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a
présenté des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction,
notification en est faite aux parties qui peuvent présenter leurs observations en réponse
ou, s'agissant du titulaire, pour proposer de nouvelles modifications du brevet (phase
écrite). Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut
également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations
orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors
réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations
orales (phase orale) (CPI, art. R. 613-44-6). Le titulaire du brevet contesté peut modifier
les revendications ou la description objet de l'opposition à la condition que ces modifications
n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a
été déposée et qu'elles n'étendent pas la protection conférée par le brevet (CPI, art.
L. 613-23-3).
Après la phase orale, l'instruction est close. Lorsque le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition, le brevet peut être révoqué
en tout ou partie ou maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications
apportées par le titulaire en cours de procédure. Lorsque le directeur général de l'Institut
rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré. L'opposition est réputée
rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai de quatre mois
qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction.
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition
rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. Lorsqu'une décision
statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut
national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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