Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 147

CHAPITRE 10 - Le brevet
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A - Le champ du monopole
Le champ du monopole est déterminé par les seules revendications, la description et les
dessins servant simplement à interpréter les revendications (CPI, art. L. 613-2, al. 1er
). Le
champ du monopole dépend donc en partie de la volonté du breveté. Deux particularités
doivent être soulignées. Déjà, si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection
conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé
(CPI, art. L. 613-2, al. 2). Et puis, surtout, en matière de biotechnologie, la protection
conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant
en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé
et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.
En revanche, cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou
accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels
de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes (CPI, art.
L. 613-2-2). Dans le même domaine, la protection conférée par un brevet relatif à une
matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à
toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction
ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés. Il en est de même lorsque la matière
biologique ou toute autre matière biologique est directement obtenue par ce procédé.
En revanche, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée,
du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques
dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique
brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques
obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication (CPI, art. L. 6132-3).
De
manière limitative, le législateur énumère les actes interdits à défaut de consentement
du propriétaire du brevet. Déjà, est interdite la fabrication, l'offre, la mise dans le
commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention
du produit objet du brevet (CPI, art. L. 613-3, a)). La fabrication suppose une réalisation
et non une simple intention. Les réparations doivent être distinguées de la fabrication
sauf si la somme des réparations aboutit à une fabrication. L'importation suppose,
quant à elle, l'introduction de l'objet du brevet sur le territoire national à partir d'un territoire
étranger. Peu importe que l'objet ait été ou non légalement fabriqué à l'étranger et
que l'importateur ait été ou non de bonne foi. L'importation temporaire (transit) est
aussi interdite. La mise sur le marché est définie comme une opération matérielle
permettant la mise en circulation d'un produit. Il peut s'agir d'une offre mais également
de la remise d'un catalogue. L'idée est de proposer le produit à la clientèle.
Est également interdite l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait
ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation est interdite sans le consentement
du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français (CPI,
art. L. 613-3, b)). Enfin, est interdite l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation,
l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention à ces fins du produit
obtenu directement par le procédé objet du brevet (CPI, art. L. 613-3, c)).

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