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CHAPITRE 10 - Le brevet
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2) Les possessions antérieures
Toute personne de bonne foi qui était, sur le territoire français, en possession de l'invention
objet du brevet à la date de dépôt d'un brevet a le droit d'exploiter l'invention
malgré l'existence du brevet, mais uniquement à titre personnel (CPI, art. L. 613-7,
al. 1er
). La preuve de cette possession incombe à celui qui l'invoque. Elle peut être
réalisée par un constat d'huissier établissant la preuve de la mise en œuvre de l'invention
dans les locaux d'un tiers. La possession de l'invention suppose une connaissance
complète de la technique développée et cela à la date de dépôt du brevet. Une possession
de l'invention hors de France est inefficace. Ce droit reconnu ne peut être transmis
qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie d'entreprise auquel il est attaché
(CPI, art. L. 613-7, al. 2).
3) Les licences imposées
Des licences de brevet peuvent être imposées sur des considérations diverses. Les
licences obligatoires et les licences d'office ne sont pas exclusives.
Concernant les licences obligatoires, toute personne de droit public ou privé peut
obtenir une licence obligatoire, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la délivrance
du brevet ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande. Une
licence obligatoire ne peut être obtenue que si, au moment de la requête, le propriétaire
du brevet n'a pas commencé à faire exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
pour exploiter l'invention objet du brevet ou si l'exploitation a été abandonnée depuis
plus de trois ans (CPI, art. L. 613-11, a)). Une exploitation symbolique ne peut suffire
mais une exploitation effective via un contrat de licence peut faire échec à une
demande de licence obligatoire. Une licence obligatoire est également envisageable si
le propriétaire du brevet n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité
suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français (CPI, art. L. 613-11, b)). Il en
est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation a cessé depuis plus de trois
ans.
Une licence obligatoire peut également être accordée au titulaire d'un brevet de perfectionnement
d'une invention antérieure. En effet, à défaut de licence amiable et pour
favoriser le progrès technique, lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans
porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut
lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à
l'exploitation du brevet dont il est titulaire. Pour cela, il faut que son invention constitue
àl'égard du brevet antérieur un progrès technique important et un intérêt économique
considérable (CPI, art. L. 613-15).
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire. Elle doit être
accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du
brevet une licence d'exploitation et qu'il est en mesure d'exploiter l'invention de
manière sérieuse et effective. La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées,
notamment s'agissant de sa durée, de son champ d'application et du montant
des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par le
tribunal à la demande du propriétaire du brevet ou du licencié. La licence obligatoire
peut même être retirée à la demande du propriétaire du brevet si le licencié ne respecte
pas les conditions prévues (CPI, art. L. 613-12). Pour faire échec à une demande de
licence obligatoire, le titulaire du brevet peut avancer des excuses légitimes. Elles

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

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