Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 152

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
opposables aux tiers, être inscrits au Registre national des brevets, tenu par l'Institut
national de la propriété industrielle (CPI, art. L. 613-9, al. 1er
). Néanmoins, avant même
son inscription, la cession est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date
de la cession en ayant connaissance de cette cession (CPI, art. L. 613-9, al. 2).
Concernant le fond, la cession peut être totale ou partielle. Pour l'essentiel, c'est le droit
des contrats (C. civ., art. 1101 et s.) et, en particulier, le contrat de vente (C. civ.,
art. 1582 et s.) qui trouvent à s'appliquer. Le cédant a, ainsi, une obligation de délivrance
de la chose. Elle consiste, pour lui, à transférer le titre de propriété du brevet délivré par
l'INPI. Le cédant doit, également, une garantie d'éviction au cessionnaire. Il doit, donc,
s'abstenir de porter atteinte au droit acquis par le cessionnaire soit en exploitant luimême
le brevet, soit en agissant en annulation ou en contrefaçon. La garantie d'éviction
impose, également, au cédant d'apporter une assistance au cessionnaire en cas d'action
en revendication ou en annulation du brevet engagée par des tiers. Le cédant, comme
tout vendeur, est aussi tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Le cédant doit, dès lors, garantir le cessionnaire
contre les éventuels défauts du brevet, que ces défauts soient juridiques (nullité du
brevet) ou matériels (défaut de conception de l'invention). En revanche, le cédant ne
garantit pas le rendement industriel ou commercial du brevet23
quant à lui, une obligation de paiement du prix de la cession. Si la cession peut être
consentie à titre gratuit, elle est généralement consentie à titre onéreux. Le prix de la
cession peut être forfaitaire ou, plus rarement, proportionnel au résultat d'exploitation
de l'invention. Dans ce cas exceptionnel, le cessionnaire se voit imposer une obligation
d'exploitation de l'invention.
B - La concession de licence de brevet
La concession de licence de brevet est un contrat par lequel le titulaire du brevet autorise
l'exploitation de son droit par un licencié. Parce qu'il n'y a pas de transfert de propriété,
le contrat de licence de brevet est proche du contrat de louage de choses.
Concernant la forme de la licence, elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité
(CPI, art. L. 613-8, al. 5). Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant les
droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, en plus, être inscrits sur
le Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
(CPI, art. L. 613-9, al. 1er
). Là encore, comme pour la cession, la concession de licence
est opposable aux tiers avant même son inscription, lorsque ces tiers ont acquis des
droits après la date de la concession en ayant eu connaissance de la concession (CPI,
art. L. 613-9, al. 2).
Concernant le fond, la concession de licence peut être totale ou partielle. La concession
de licence de brevet n'a pas pour effet, sauf disposition en ce sens, de priver le titulaire
du brevet de son droit d'exploitation. La concession de licence peut ainsi être exclusive
lorsqu'elle est accordée à un licencié unique ou simple lorsque le propriétaire peut
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23. Cass. civ., 12 avr. 1956 : Ann. propr. ind. 1957, 79.
. Le cessionnaire a,
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