Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 153

CHAPITRE 10 - Le brevet
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concéder plusieurs licences sur un même brevet. Le concédant doit, toutefois, veiller aux
intérêts des licenciés non exclusifs au moment de négocier de nouvelles licences afin de
ne pas engager sa responsabilité. Le concédant de licence doit être titulaire d'un droit
sur le brevet concédé. Ce droit est soit un droit réel si le concédant est propriétaire du
brevet ou son usufruitier, soit un droit personnel si le concédant est un licencié concédant
une sous-licence. Dans ce cas, en raison de l'intuitu personae qui caractérise la
licence, l'autorisation du propriétaire du titre est nécessaire. La durée de la concession
est, par principe, indéterminée. Cette durée ne peut, toutefois, en aucun cas être supérieure
à la durée du monopole. Pour l'essentiel, c'est le droit des contrats (C. civ.,
art. 1101 et s.) et, en particulier, du louage des choses (C. civ., art. 1709 et s.) qui s'appliquent.
Le concédant s'oblige, ainsi, à délivrer le titre et à une garantie d'éviction. Le titulaire
des droits, concédant la licence, doit notamment éviter la déchéance du titre en
s'acquittant de la redevance annuelle. En vertu de l'article 1721 du Code civil, le concédant
doit également garantie au licencié pour tous les vices ou défauts de la chose louée
qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du
bail. Le concédant doit ainsi garantir le licencié contre les vices matériels tels les vices de
conception. La garantie peut également porter sur les vices juridiques telle l'annulation
du brevet. En revanche, sauf clause expresse, le breveté n'a pas à répondre de la valeur
industrielle et commerciale de l'invention, ni de la productivité financière de son
exploitation24
. En cas de nullité du brevet, la licence est annulée. Pour autant, elle ne
. Le licencié s'engage, quant à lui, au paiement de la redevance lorsque la
prive pas nécessairement rétroactivement de toute cause les paiements faits par le
licencié25
licence est concédée à titre onéreux. La forme de cette redevance est libre. Elle peut
être forfaitaire, proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le licencié ou les deux
comprenant, dans ce cas, un forfait minimum et une partie proportionnelle. Enfin,
même si elle n'est pas prévue par le contrat, le licencié a une obligation d'exploitation
de l'invention26
non seulement d'apparente. Le licencié doit donc tout mettre en œuvre pour exploiter
l'invention de manière effective, sauf difficulté insurmontable.
3* LE DROIT D'INTERDIRE L'EXPLOITATION DU BREVET
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon
(CPI, art. L. 615-1, al. 1er
). Il en est ainsi de la fabrication, de l'offre, de la mise dans le
commerce, de l'utilisation ou bien de l'importation ou de la détention du produit objet
du brevet et cela sans autorisation. Est également une contrefaçon l'utilisation sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou
encore l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention du
produit obtenu directement par le procédé objet du brevet (CPI, art. L. 613-3). Toutefois,
lorsque l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation
ou la mise dans le commerce d'un produit contrefaisant sont commis par une autre
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24. Paris, 4e
ch., 27 mai 1993 : PIBD 1993, 552, III, 580.
25. Cass. com., 28 janv. 2003 : JurisData nº 2003-017499.
26. Cass. com., 2 déc. 1963 : Les grands arrêts de la propriété intellectuelle, Dalloz, 2019, nº 95.
. La jurisprudence qualifie cette exploitation d'effective et sérieuse et
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