Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 154

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
personne que le fabricant du produit contrefait, ces faits n'engagent la responsabilité de
leur auteur que s'ils ont été commis en connaissance de cause (CPI, art. L. 615-1, al. 3).
La mauvaise foi doit être rapportée par le demandeur en contrefaçon pour mettre en
cause une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant. La jurisprudence a
pu considérer que si la qualité de professionnel du défendeur ne permettait pas de
présumer d'une connaissance, en revanche, un revendeur exerçant son activité dans un
domaine spécialisé ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant des produits qu'il
vendait27
.
A - La saisie-contrefaçon
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (CPI, art. L. 615-5, al. 1er
). La saisiecontrefaçon
est un des moyens de preuve mis à la disposition du titulaire du brevet. Elle
est possible en vertu d'une ordonnance, rendue sur requête du président du tribunal
judiciaire de Paris, seul compétent pour connaître des actions en matière de brevets
d'invention. À l'appui de sa requête, le demandeur doit présenter au tribunal son titre
de propriété de brevet (CPI, art. R. 615-2, al. 2).
La saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas
échéant assistés d'experts, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants
ainsi que de tout document s'y rapportant (CPI, art. L. 615-5, al. 2). Le conseil en
propriété industrielle du saisissant peut être régulièrement désigné pour assister l'huissier
lors de la saisie, même si celui-ci a préalablement commis des rapports sur la situation
litigieuse à la demande de son client. La Cour de cassation considère en effet que
cette mission ne requiert pas le degré d'impartialité de l'expert judiciaire28
. Par ailleurs, si
le saisissant doit avoir accès aux documents susceptibles de contribuer à la preuve de la
contrefaçon, il ne doit avoir accès qu'à ceux-là. La juridiction peut également ordonner
la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les
produits ou pour mettre en œuvre les procédés prétendus contrefaisants (CPI, art.
L. 615-5, al. 3).
Si la saisie-contrefaçon permet d'établir la réalité d'un acte, elle ne permet pas d'établir
son caractère contrefaisant. Afin d'assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur, si
l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, la juridiction
peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution de
garanties par le demandeur (CPI, art. L. 615-5, al. 4).
À défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, ou
d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République, dans un délai de
vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de la
date de l'ordonnance (CPI, art. R. 615-1), l'intégralité de la saisie, y compris la description,
est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande
(CPI, art. L. 615-5, al. 5). Le saisi peut également réclamer des dommages et intérêts.
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27. Paris, 26 juin 1986 : Ann. propr. ind. 1987, 106.
28. Cass. com., 27 mars 2019, nº 18-150005.
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