Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 156

156
MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long à compter de
la date de l'ordonnance (CPI, art. R. 615-1). À défaut, à la demande du défendeur
et sans qu'il ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées.
C - La retenue en douanes
Depuis 2014, la retenue en douanes s'applique au brevet. L'administration des douanes
peut, sur demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire
de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention
brevetée, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises prétendument contrefaisantes.
Le demandeur doit justifier de son droit sur le brevet (CPI, art. L. 614-32).
Lorsque la retenue est effectuée, le procureur de la République, le demandeur ainsi
que le détenteur de la marchandise sont informés sans délai. La nature et la quantité
réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au
demandeur.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai
de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à
compter de la notification de la retenue de marchandises, de justifier auprès de l'administration
des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile
compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d'avoir constitué
les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises au
cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue. Le délai de dix jours peut
être prorogé de dix jours ouvrables sur requête motivée du demandeur. Les frais liés à la
retenue sont à la charge du demandeur. Pour pouvoir engager une action au fond, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes la communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire ou du détenteur de la
marchandise ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination (CPI, art. L. 614-32). Cette
retenue ne peut toutefois pas porter sur des marchandises légalement fabriquées dans
un État membre et destinées à être mises en vente dans un autre État membre, se
contentant simplement d'emprunter le territoire douanier. La retenue ne s'applique pas
non plus aux marchandises légalement fabriquées dans un État membre et destinées,
après avoir transité par le territoire national, à être exportées vers un pays non-membre
de l'Union européenne.
À défaut de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'une personne habilitée à
exploiter l'invention brevetée, l'administration des douanes a la possibilité, dans le cadre
de ses contrôles, de retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet.
Dans ce cas, le titulaire des droits est immédiatement informé, ainsi que le procureur.
Cette retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu dans
les quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue une demande de
retenue de la part du titulaire des droits. Si cette demande est faite, le délai de retenue
de dix jours ouvrables commence à courir à compter de l'acceptation de la demande par
la douane (CPI, art. L. 614-33).
Pendant le délai de retenue, le propriétaire du brevet peut, à sa demande ou à la demande
de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. L'administration des

Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e