Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 157

CHAPITRE 10 - Le brevet
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douanes peut prélever des échantillons pouvant être remis au titulaire des droits aux
seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions au fonds (CPI, art. L. 614-35).
Lors de la retenue, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents
des douanes si le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux autorités
douanières le caractère contrefaisant des marchandises et cela dans un délai de dix
jours ouvrables et de trois jours ouvrables en cas de denrées périssables. Il faut également
que le demandeur confirme par écrit, dans les mêmes délais, qu'il consent à la
destruction des marchandises et cela sous sa responsabilité. Enfin, le détenteur des
marchandises doit également confirmer par écrit dans ce délai qu'il consent à la destruction
des marchandises (CPI, art. L. 614-36). Le défaut de réaction de la part du détenteur
des marchandises dans les délais prévus vaut acceptation de destruction des
marchandises.
D - Le droit à l'information
Afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits ou procédés
argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la juridiction
saisie au fond ou en référé d'une procédure civile peut ordonner, au besoin sous
astreinte, si la demande lui en est faite, la production de tous documents ou informations
détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession
de produits argués de contrefaçon ou mettant en œuvre des procédés argués de contrefaçon
ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou
a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de
ces produits, la mise en œuvre de ces procédés ou la fourniture de ces services. Le but
est de connaître l'étendue du réseau de distribution des produits litigieux, les quantités
produites et le bénéfice financier. La production de documents ou d'informations peut
être toutefois ordonnée que s'il n'existe pas d'empêchement légitime fondé notamment
sur le secret des affaires.
E- L'action en contrefaçon
La contrefaçon engage la responsabilité civile (CPI, art. L. 615-1, al. 2) et pénale (CPI, art.
L. 615-14) de son auteur.
1) Les moyens d'action
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur (CPI, art. L. 615-1, al. 2).
Conformément à l'article D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire
ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevet
d'invention est celui de Paris. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter
du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant
de l'exercer (CPI, art. L. 615-8). En matière de contrefaçon, il est toutefois possible
d'avoir recours à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du
Code civil (CPI, art. L. 615-17, al. 2).
Par principe, le droit exclusif d'exploitation du brevet prend effet à compter du dépôt de
la demande (CPI, art. L. 613-1). Par exception à ce principe, les faits antérieurs à la date à

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