Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 158

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
laquelle la demande de brevet a été rendue publique ou à celle de la notification à tout
tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté
atteinte aux droits attachés au brevet (CPI, art. L. 615-4, al. 1er
). L'action en contrefaçon
engagée sur la base d'une demande de brevet qui n'a été ni publiée, ni notifiée est donc
irrecevable.
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal pourra
ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique
est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d'apporter cette preuve,
tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera
présumé avoir été obtenu par le procédé breveté lorsque le produit obtenu par le
procédé breveté est nouveau et lorsque la probabilité est grande que le produit identique
a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu,
en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé (CPI, art.
L. 615-5-1). Dans cette hypothèse, la charge de la preuve est donc inversée et pèse sur
le défendeur.
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois, le bénéficiaire
d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de
licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du
brevet n'exerce pas cette action. Le breveté est recevable à intervenir dans l'instance en
contrefaçon engagée par le licencié (CPI, art. L. 615-2) comme le licencié, partie à un
contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable
à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin
d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (CPI, art. L. 613-9, al. 3). Le titulaire
d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office peut également exercer l'action en
contrefaçon si après une mise en demeure le propriétaire du brevet n'exerce pas cette
action (CPI, art. L. 615-2, al. 4).
2) Les moyens de défense
Le prétendu contrefacteur peut utiliser différents moyens de défense face à une action
en contrefaçon.
Déjà, le prétendu contrefacteur peut avoir anticipé l'action. Il est, en effet, possible
d'obtenir une déclaration de non-contrefaçon. Toute personne qui justifie d'une exploitation
industrielle sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou de
préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre
parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui
est communiquée. Si cette personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire
du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut l'assigner pour faire
juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation. Cette procédure ne fait toutefois
pas obstacle ni à une action en nullité du brevet ni à une action en contrefaçon (CPI, art.
L. 615-9).
Ensuite, le prétendu contrefacteur peut se prévaloir de son droit de possession antérieure,
puisque le bénéfice de la possession empêche toute action en justice (CPI, art.
L. 613-7).
Enfin, le brevet étant simplement présumé valable, il est possible d'en demander la
nullité. Le prétendu contrefacteur peut, ainsi, par une demande reconventionnelle
engager une action en nullité du titre de propriété. Le brevet est déclaré nul par décision

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