Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 159

CHAPITRE 10 - Le brevet
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de justice lorsque l'objet du brevet n'est pas brevetable, lorsqu'il n'expose pas l'invention
de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse
l'exécuter, lorsque son objet dépasse le contenu de la demande ou enfin lorsqu'après
limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue
(CPI, art. L. 613-25). C'est au prétendu contrefacteur qu'il appartient d'apporter la
preuve des faits qu'il allègue. Le titulaire du brevet peut, en retour, limiter les effets de
l'action en modifiant ses revendications et donc l'étendue de son monopole. La décision
d'annulation d'un brevet a un effet absolu.
3) Les sanctions
En matière civile, la juridiction attribue au titulaire du brevet des dommages et intérêts.
Pour en fixer le montant, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences
économiques négatives, dont le manque à gagner et la perte subis par la
partie lésée, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que le contrefacteur a
retirées de la contrefaçon. La juridiction tient compte également du préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. À titre d'alternative et à la demande
de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de dommages et intérêts une
somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits
qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit
auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est d'ailleurs pas exclusive de l'indemnisation
du préjudice moral causé à la partie lésée (CPI, art. L. 615-7). La juridiction peut également
ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus contrefaisants
ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création
ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, définitivement écartés de ces
circuits, détruits, confisqués au profit de la partie lésée. Enfin, la juridiction peut
ordonner la publicité du jugement aux frais du contrefacteur (CPI, art. L. 615-7-1).
En matière pénale, quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un
brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 euros. Les
atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet sont punies de trois
ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit est commis en
bande organisée, sur internet ou encore lorsque les faits portent sur des marchandises
dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou de l'animal, les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende (CPI, art. L. 61514).
En cas de récidive, les peines sont doublées. Les coupables peuvent, en outre, être
privés du droit d'élection ou d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres
de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de
prud'hommes. Cette privation ne peut excéder cinq ans (CPI, art. L. 615-14-1). Par
ailleurs, les objets jugés contrefaisants peuvent être retirés des circuits commerciaux,
détruits aux frais du condamné ou remis à la partie lésée. Enfin, la juridiction pénale
peut ordonner l'affichage du jugement prononçant la condamnation, aux frais du
condamné (CPI, art. L. 615-14-2).

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