CHAPITRE 11 Les obtentions végétales Les obtentions végétales constituent une richesse commerciale pour des secteurs comme l'agronomie ou l'horticulture, et cela au même titre que l'invention. L'évolution des techniques de production par la sélection et par l'hybridation permet d'obtenir de nouvelles variétés végétales. Or, si les procédés permettant d'obtenir ces nouvelles variétés peuvent faire l'objet d'une protection par le brevet, les variétés végétales ne sont, par principe, pas brevetables. Le législateur a mis en place un régime spécifique accordant un monopole d'exploitation sur les variétés végétales. Sous réserve d'en remplir les conditions d'accès (Section 1), le demandeur peut obtenir un titre de propriété appelé certificat d'obtention végétale (Section 2). Section 1 Les conditions d'accès à la protection Afin de bénéficier de la protection deux conditions doivent être remplies : une variété végétale conforme et le respect d'une procédure de délivrance du certificat. 1* L'OBJET DE LA PROTECTION Constitue une « variété » un ensemble de végétal d'un taxon1 botanique du rang le plus bas connu qui peut être défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes, qui peut être distinguée de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et qui peut être considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme (CPI, art. L. 623-1). -- 1. En botanique, le taxon est un groupe regroupant tous les organismes vivants possédant en commun certains caractères bien définis.