Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 3e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A - Une variété végétale nouvelle
L'article L. 623-2 du Code de la propriété intellectuelle impose le critère de la nouveauté.
Seule une variété « nouvelle créée » peut être protégée. La nouveauté s'apprécie de
manière objective. La variété ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée.
Aussi passé un certain temps, certaines situations détruisent la nouveauté. C'est le cas
lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de
récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur
ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis plus de douze
mois sur le territoire français ou sur le territoire de l'Espace économique européen, la
variété n'est plus réputée nouvelle. Il en est de même lorsque cette vente par l'obtenteur,
ou avec son consentement ou lorsque cette remise à des tiers a eu lieu sur un
autre territoire, aux fins d'exploitation de la variété, depuis plus de quatre ans avant la
date de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des
arbres et de la vigne depuis plus de six ans (CPI, art. L. 623-5, 1º). Le législateur précise
que la remise à des tiers n'est pas systématiquement une divulgation destructrice de la
nouveauté. Ainsi, la remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme
officiel ou officiellement habilité ainsi que la remise à des tiers aux fins d'expérimentation
ou de présentation ne sont pas considérées comme une remise à des tiers
destructrice de nouveauté (CPI, art. L. 623-5, 2º).
B - Une variété végétale distincte, homogène et stable
L'article L. 623-2 du Code de la propriété intellectuelle impose à la variété végétale
d'être distincte, homogène et stable. La variété végétale est distincte lorsqu'elle se
distingue nettement de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue, à
la date du dépôt de la demande (CPI, art. L. 623-2, 1º). Une distinction simplement
mineure serait insuffisante. La variété doit également être homogène. Cela signifie
qu'elle doit être suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de
la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa
multiplication végétative (CPI, art. L. 623-2, 2º). La variété doit pouvoir être reproduite à
l'identique en grande quantité. Enfin, la variété doit demeurer stable. Elle doit être identique
à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives
ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque
cycle (CPI, art. L. 623-2, 3º). La variété végétale ne doit pas évoluer au fil du temps. Ses
caractéristiques doivent se maintenir en dépit des reproductions et multiplications.
2* LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT
D'OBTENTION VÉGÉTALE
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée auprès de l'instance nationale
des obtentions végétales (INOV). Il s'agit d'un groupement d'intérêt public qui
comprend notamment l'État et l'Institut national de la recherche agronomique chargé,

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